AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300407
16 mai 2019
16 mai 2019
assainissement, AEP, réseaux secs et espaces verts ; que, la société STPE ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir terminé les travaux, qui avaient subi des retards et étaient affectés de malfaçons
Source officiellePage 25 sur 777
civ3
61372197cd580146773f50e3
8 octobre 1991
8 octobre 1991
pour résister à une demande de la société SPR Entreprise en paiement d'un solde de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis ..., après avoir invoqué, devant la cour d'appel, des malfaçons
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