593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat

Le 27 mai 2010, les notaires désignés ont dressé un procès-verbal des débats et de difficulté en raison de la contestation par M.

annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 802, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

son projet d'apport en société à la condition suspensive de non préemption avant sa notification à la SAFER par le notaire et déclarer nulle sa décision de préemption du 23 mai 2016, que le procès-verbal

des agents verbalisateurs et de la procédure subséquente et, évoquant au fond, déclare la culpabilité du prévenu des chefs des délits de transport, détention, importation non autorisés de stupéfiants

153 134 francs restant due en principal ; Attendu que, pour débouter la Société de Banque Occidentale de sa demande, l'arrêt retient que cette société s'est contentée d'une copie conforme du procès-verbal

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 20 juillet 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, pour chacun de ses mandants

par la société était arrivé sur les lieux à 7h24, soit seulement 9 minutes après lui, démontrant par la même que celui-ci avait déjà été mandaté par la société MHCS avant qu'il ne reprenne son poste et

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sineu Graff fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants

un centre de responsabilité » ; l'évaluation de l'année 2008 réalisée par Madame Z... au cours de laquelle il lui a reproché de faire un amalgame entre ses fonctions syndicales et sa fonction de manager

[J] [O], incarcéré en Suisse, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt dans le cadre d'une information suivie au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, relative à des faits de trafics d'armes et de stupéfiants

Z... en vue de poursuites pénales fondées sur deux mandats d'arrêt délivrés les 15 juillet 2015 et 22 septembre 2015 pour des faits qualifiés d'enlèvement commis le 4 décembre 2014 à [...] avec la participation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'extension du mandat d'arrêt européen contre M.