les heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a considéré que ''la volonté de frauder de l'employeur n'est pas établie en raison de la pluralité des qualités détenues par Monsieur [I] - mandataire

, des accidents du travail et des allocations familiales, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80

X..., à qui il était délivré des bulletins de paie, était rémunéré en sa qualité de mandataire social et non à raison de ses fonctions techniques exercées antérieurement sans préciser les éléments sur

D..., sa qualité de mandataire social était exclusive de la persistance de toute relation salariale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du

, soit à la qualité de mandataire social (arrêt, p. 6 et 7), et d'autre part, que M.

les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social.

qui auraient été alors contactées par l'un ou l'autre des mandataires sociaux ; que les registres du personnel ne sont pas produits ; que ce n'est qu'environ un an plus tard que des sociétés françaises

qui auraient été alors contactées par l'un ou l'autre des mandataires sociaux ; que les registres du personnel ne sont pas produits ; que ce n'est qu'environ un an plus tard que des sociétés françaises

Pour retenir sa compétence, la juridiction prud'homale a estimé que Mme X... continuait à exercer ses fonctions salariées de direction et a cumulé celles-ci avec sa responsabilité de mandataire sociale

X... était en réalité un mandataire social et que la juridiction prud'homale était incompétente, aux motifs que l'activité exercée par les sociétés Delta systèmes et Côté Garonne n'étant pas la même, il

vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires

a adressé ses 1ers commentaires expliquant à l'intéressé qu'il serait à la fois mandataire social et salarié de la société et bénéficierait « d'une protection droit du travail » même comme mandataire social

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Dislandi, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, venant aux droits de la Société de banque occidentale

être signé qu'en 1989, date à laquelle l'intéressé était mandataire social et son contrat de travail suspendu, ce qui nécessitait une autorisation préalable du conseil d'administration, de sorte qu'en

BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON Intimée Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT [Adresse 4] [Localité