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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Il est établi que la SMP est concessionnaire exploitant.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404859_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, ou le contrat d'occupation conclu entre le propriétaire et le concessionnaire, et, d'autre part révèle également que la commune attendait également du futur concessionnaire des investissements immobiliers

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En outre, comme l’a jugé le tribunal, de telles carences, imputables à la société concessionnaire, constituent des manquements à ses obligations contractuelles, en particulier aux stipulations des articles

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589ec

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

INFIRMATIF ATTAQUE, ROVER, GERANT FONDATEUR DE LA SOCIETE "ATRE 2000" EST ENTRE EN RELATIONS EN 1972 AVEC LA "SOCIETE DES CHEMINEES RENE BRISACH" (LA SOCIETE BRISACH) POUR REPRESENTER EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b5b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Automobiles des garages Sorin et La Roche automobiles (les sociétés concessionnaires), concessionnaires des marques Peugeot et

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b71f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163aeac8d16be2ca5050a3b

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

GDS AUTOMOBILES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Concessionnaire FIAT & LANCIA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ces stipulations ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité concédante engage la responsabilité contractuelle de son concessionnaire dans l'hypothèse où, en raison d'un manquement aux diligences

Source officielle
CC

comm

6137265ecd5801467742504a

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

B... l'exclusivité de sa marque sur Versailles du seul fait de l'acquisition par ce dernier du fonds litigieux et que, par ailleurs, la société Motocom ne rapporte pas la preuve que la société Honda a

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ainsi, ce compte GER a permis au concessionnaire de financer les travaux de gros entretien renouvellement sur le réseau concédé au moins depuis 2012.

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404cfc

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Y... a commandé le 7 juillet 1989 une automobile de marque Ferrari auprès de la société Autorama S.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2121005_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la responsabilité contractuelle A... à raison d’un manquement à l’obligation de coopération, de soutien et de protection du concessionnaire : La société APRR soutient que l’Etat concédant a manqué

Source officielle
CC

comm

613720accd580146773ed4c6

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1985) que, le 14 septembre 1977, la Société Cambacauto est devenue concessionnaire exclusif

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par acte du 26 octobre 2011, le concessionnaire a assigné la commune de Meudon devant le tribunal de grande instance de Nanterre en vue d'être indemnisé du préjudice qui, selon lui, résulterait des manquements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 22 novembre 2017, qui, pour usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, a condamné la première à 5 000 euros

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59499

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 NOVEMBRE 1977), LE BIHAN A SOUSCRIT, AUPRES D'ARMAND, ARCHITECTE ET CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE PRESTIFRANCE

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c657

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

demande et en défense ; I Sur le pourvoi du prévenu : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f49

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

LUCE de concurrencer son concédant en dehors du territoire concédé en commercialisant toute autre marque, ou les mêmes produits ou ceux concurrents. Elle dénie tout préjudice subi par la société Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d266

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b65

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

qui sont unis par un intérêt commun que dans les relations multilatérales qu'il engendre nécessairement, toutes les entreprises concessionnaires et l'entreprise concédante formant une unité économique

Source officielle