AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300446
7 avril 2016
7 avril 2016
Il est établi que la SMP est concessionnaire exploitant.
Source officiellePage 25 sur 205
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, ou le contrat d'occupation conclu entre le propriétaire et le concessionnaire, et, d'autre part révèle également que la commune attendait également du futur concessionnaire des investissements immobiliers
Source officielle