BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL

La société DHL International Express, qui emploie habituellement plus de 10 salariés, exerce une activité de transport et d'expédition de colis de marchandises.

LTI, aux droits de laquelle se trouve la société ABX Logistics Eurocargo France, puis à la société XP France qui les a remis à la société Warda ; que le chauffeur de cette dernière a détourné la marchandise

pharmaciens la somme de 21 000 francs titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'acide orotique est en vente libre dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, qu'une marchandise

de la société " ManuInter ", énonce que le magistrat instructeur a décidé à juste titre qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que les infractions poursuivies avaient été commises à l'occasion

matériel de manutention, a importé de Thaïlande des transpalettes à main, sous couvert de certificats d'origine préférentielle de type « FORM A », visés par les douanes thaïlandaises, attestant que ces marchandises

d'un transport de beurre ; que l'enquête douanière a révélé que cette marchandise, après avoir été présentée comme exportée, à destination déclarée d'un pays tiers à la Communauté économique européenne

en résulter pour partie ; qu'en se bornant à retenir que le transporteur pouvait, lors de la prise en charge, faire toutes réserves sur l'état apparent de l'emballage de la marchandise, sans rechercher

à des marchands ou à des concessionnaires de Mercedez X...

de la société Rak avait pris naissance à l'occasion de leur dépôt dans les locaux de la société Ferrari, ce dont il résultait que cette dernière était en droit, en exerçant son droit de rétention, d'en

capacité de règlement, en passant des commandes massives sur un délai très court, l'entreprise devant disparaître avant l'échéance des paiements et avoir ainsi déterminé les victimes à remettre des marchandises

droit des limitations d'indemnisation dont bénéficiait le transporteur et de l'avoir condamné en conséquence, sous la garantie partielle du transporteur, à payer à cet ayant droit la valeur de la marchandise

résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1985) que la société Croibier de Lyon a commandé un lot de chaussures à la société Tanti Rolando, ayant son siège social à Subbiano (Italie), qui a expédié la marchandise

C..., il est apparu qu'à l'occasion de commandes passées par les personnes présentes et invitées, Monsieur X... ou ses salariés, sollicitaient habituellement, un acompte le jour même de la vente, alors

KSB Villa A 13 OCBN (Zone Ganhi) 01 BP1809 COTONOU RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Sylvaine BOUSSUARD - LE CREN, avocat

est mise à la charge du transporteur, celui-ci ne doit rembourser, outre la valeur de la marchandise, que le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion de transport

Karim X... des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lito-plast ayant confié à la société Rocca transports la livraison de marchandises

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour garantie de ses créances, la société Grandjouan express et international (société Grandjouan) a prétendu exercer son privilège de commissionnaire sur des marchandises

a reconnu avoir dérobé le double des clés du véhicule dans une armoire à laquelle il avait accès ; que cet acte de complicité par fourniture de moyens, se situe dans le cadre, dans le temps et à l'occasion