Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Article 1

—

Les stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumis à enregistrement sous la rubrique n° 2662 sont soumis aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté.

Article R1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 15

Code de la défense

-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages, des équipements, des dispositifs

Article 60

—

. - Les supports ne doivent pas être implantés à l'intérieur des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif.

Article 221-IV/06 bis

—

Emplacement des installations et principes généraux de conception et d'installation des équipements radioélectriques En matière d'emplacement des installations et de principes généraux de conception et d'installation des équipements radioélectriques,

Article 4

—

En application de l'article R. 311-46, les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, sont soumises à des contrôles périodiques : -les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation

LEGIARTI000026833773

—

Les fabricants d'aliments et les éleveurs vérifient que les matières premières qu'ils achètent soient étiquetées "matières premières pour aliment pour animaux".

Article L326-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Article Annexe I

—

La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation. 3.6 Vérification périodique des installations électriques Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les modalités suivantes : 1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une installation

Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41

Code de l'énergie

En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : 1° Les installations

Article 94 bis

—

Issues.

Article D214-32-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D. 214-32-7-5 : 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion

Article R542-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de l'environnement

exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est tenu de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les quantités prévisionnelles de matières

Article R583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans

Article Annexe I

—

CONDITIONS D'ACHAT On note Pmax la puissance électrique installée de l'installation exprimée en MW. I.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, le volume étant supérieur ou égal à

Article 4

—

sur : - les productions ; - les livraisons en données physiques et en valeurs ; - les stocks ; - les commandes ; - les effectifs, les rémunérations et les heures ouvrées ; - les réceptions de produits ; - les consommations de matières

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