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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af3ccdc6046d47156045

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63f54cdc6046d47e81830

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice, Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300433

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale de un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu'il prévoyait dans cette limite maximale

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f4f

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[L] [M], édictée et notifiée le 24 juillet 2022 par la préfecture du Rhône, Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir portant placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498354.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

réduction annuelle globale des rejets d'eau douce par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas pour maintenir une salinité stable, en limitant les rejets annuels d'eau douce sur l'étang de Berre à un maximum

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

règle particulière figurant au plan de zonage, la hauteur maximum des constructions est fixée à 15 mètres et R+4. (…) 10.5 – Constructions sur toiture-terrasse - Peuvent dépasser la hauteur maximum, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f6

Appel

9 février 2012

9 février 2012

de 155. 000 euros, remboursable au minimum sur 25 ans et au taux nominal d'intérêts maximum de 5, 00 % l'an (hors assurances).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109349_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de présentation du plan local d'urbanisme, qui a fait le choix d'appliquer dans cette zone non seulement une règle de superficie minimale du terrain mais également une règle de surface de plancher maximale

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505544_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

A... pour un délai maximum de vingt-six jours ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f070

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

civile à l'encontre du mis en examen, sur le fondement contractuel, ne fait pas obstacle à ce que Robert Y... se constitue partie civile dans la présente instance ; qu'en effet, l'application de la maxime

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8c3

Cassation

13 juillet 1966

13 juillet 1966

ENTREPRENEURS QUI EXECUTENT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE CES ORGANISMES OU DE LEURS CLIENTS, ET, D'UNE FACON GENERALE, DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR ; QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI EDICTE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303382_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les agents sont ainsi classés selon un barème de 100 points au maximum répartis entre la valeur professionnelle et le contexte du poste de travail d'une part, et le parcours professionnel et la formation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102041_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les clôtures doivent être constituées : / Soit d'un mur plein enduit ou en pierre de taille d'une hauteur maximum de 1,5 mètres / Soit de grilles ou palissades surmontant le cas échéant un mur-bahut d'une

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c724

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET QU'EN DEPIT D'UNE REDACTION INADEQUATE LE TRIBUNAL, EN MENTIONNANT EGALEMENT LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ENTENDU SIMPLEMENT SE REFERER AUX PENALITES EDICTEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ec

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Devant la cour d'appel de Nîmes, désignée comme cour de renvoi, Monsieur X... conclut aux fins de voir dire que les dispositions de l'article L.122.14.12 du Code du travail n'ont été édictées que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc56

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

joignant l'ensemble des recours , l'a déboutée de ses demandes aux motifs que les engagements litigieux étaient supérieurs à 5 jours, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à l'application du plafond édicté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02841

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

est de six mois ; que, pour déterminer si au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308891_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un arrêté du 10 février 2023, un nouveau tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire au titre de l'année 2019 a été édicté. M.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2303671_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300392_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

espaces libres et plantés ; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article Uavap.10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune relatives à la hauteur maximales

Source officielle

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