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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af3ccdc6046d47156045
26 mai 2026
prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63f54cdc6046d47e81830
21 mai 2025
l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice, Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300433
5 avril 2011
Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale de un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu'il prévoyait dans cette limite maximale
Chambre des Rétentions
66ac76a5a9cfa399a90d1f4f
1 août 2024
[L] [M], édictée et notifiée le 24 juillet 2022 par la préfecture du Rhône, Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir portant placement en rétention administrative de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498354.20241018
18 octobre 2024
réduction annuelle globale des rejets d'eau douce par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas pour maintenir une salinité stable, en limitant les rejets annuels d'eau douce sur l'étang de Berre à un maximum
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
règle particulière figurant au plan de zonage, la hauteur maximum des constructions est fixée à 15 mètres et R+4. (…) 10.5 – Constructions sur toiture-terrasse - Peuvent dépasser la hauteur maximum, les
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f6
9 février 2012
de 155. 000 euros, remboursable au minimum sur 25 ans et au taux nominal d'intérêts maximum de 5, 00 % l'an (hors assurances).
1ère chambre
DTA_2109349_20240123
23 janvier 2024
de présentation du plan local d'urbanisme, qui a fait le choix d'appliquer dans cette zone non seulement une règle de superficie minimale du terrain mais également une règle de surface de plancher maximale
Eloignement urgent
DTA_2505544_20250814
14 août 2025
A... pour un délai maximum de vingt-six jours ; - les autres pièces du dossier.
cr
6079a8d09ba5988459c4f070
22 novembre 2005
civile à l'encontre du mis en examen, sur le fondement contractuel, ne fait pas obstacle à ce que Robert Y... se constitue partie civile dans la présente instance ; qu'en effet, l'application de la maxime
6079a8b09ba5988459c4e8c3
13 juillet 1966
ENTREPRENEURS QUI EXECUTENT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE CES ORGANISMES OU DE LEURS CLIENTS, ET, D'UNE FACON GENERALE, DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR ; QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI EDICTE
8ème chambre
DTA_2303382_20250919
19 septembre 2025
Les agents sont ainsi classés selon un barème de 100 points au maximum répartis entre la valeur professionnelle et le contexte du poste de travail d'une part, et le parcours professionnel et la formation
7ème chambre
DTA_2102041_20230509
9 mai 2023
Les clôtures doivent être constituées : / Soit d'un mur plein enduit ou en pierre de taille d'une hauteur maximum de 1,5 mètres / Soit de grilles ou palissades surmontant le cas échéant un mur-bahut d'une
6079a84c9ba5988459c4c724
5 juin 1984
POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET QU'EN DEPIT D'UNE REDACTION INADEQUATE LE TRIBUNAL, EN MENTIONNANT EGALEMENT LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ENTENDU SIMPLEMENT SE REFERER AUX PENALITES EDICTEES
6253c8b7bd3db21cbdd860ec
4 avril 2002
Devant la cour d'appel de Nîmes, désignée comme cour de renvoi, Monsieur X... conclut aux fins de voir dire que les dispositions de l'article L.122.14.12 du Code du travail n'ont été édictées que dans
6253cb10bd3db21cbdd8cc56
11 septembre 2008
joignant l'ensemble des recours , l'a déboutée de ses demandes aux motifs que les engagements litigieux étaient supérieurs à 5 jours, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à l'application du plafond édicté
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02841
9 mai 2012
est de six mois ; que, pour déterminer si au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308891_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté du 10 février 2023, un nouveau tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire au titre de l'année 2019 a été édicté. M.
Juge unique 1
DTA_2303671_20230721
21 juillet 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
espaces libres et plantés ; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article Uavap.10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune relatives à la hauteur maximales
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