Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un ordre de payer qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement

Article 1

—

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

Article 9

—

A l ’ issue de l ’ épreuve d ’ admissibilité, le jury, en fonction d ’ un minimum de points qu ’ il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d ’ admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement

Article 66

—

Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Article Annexe I

—

CRITÈRES DE CLASSEMENT ET ÉQUIPEMENT MINIMUM DES PASSAGES À NIVEAU DE 1RE ET 2E CATÉGORIE https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034631042 a) Le moment de circulation ne dépasse pas 3 000 ; 1/2 2

Article 13

—

Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, l'épandage de boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe II.

Article 9

—

Article V 37

—

. - La défense contre l'incendie doit être assurée au minimum par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée. § 2. - Des extincteurs appropriés peuvent également être exigés pour combattre des risques spéciaux.

Article 11

—

Le maillage utilisé doit être de 20 millimètres minimum et la durée du chalutage limitée aux stricts besoins en appâts.

Article 3

—

Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de rebêches prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements. ― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est fixé :

Article 6

—

Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.

Article 2-2

—

La limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance fixée au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.

Article Annexe de l'article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 36

Code de l'environnement

Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois méthodes de mesure suivantes :

Article D1272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 46

Code des transports

-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.

Article L781-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9.

Article L6341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code du travail

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

Article D354-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

La durée du suivi est au minimum de trois ans.

Article D551-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base

Article L420-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

Ces contrôles prévoient au minimum, pour la plate-forme de négociation, le pouvoir :

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