Dans le cas d'un salaire supérieur au minimum garanti, il est ajouté à ce minimum, une prime, correspondant à la différence obtenue et intitulée prime de rendement.

Accord du 20 février 2025 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 16 mars 2020 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 25 mai 2023 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 26 février 2019 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

commerce de maroquinerie -soit une moyenne de 430 000 francs de bénéfices commerciaux par an- et non pas ceux afférents au seul fonds vendu -dont l'exploitation par Mme X... s'est soldée par des bénéfices minimes

lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs ; "aux motifs que Maurice X... expose ne pas avoir bénéficié de la procédure de l'amende forfaitaire

que s'il est constant que l'avis de contravention (la carte lettre) remis au prévenu ne fait pas mention de la possibilité de bénéficier, compte tenu de la nature de la contravention, d'une amende forfaitaire

au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel ; que la clause selon laquelle « tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au

pour frais de recouvrement au vu du retard de paiement, * Condamner la SARL MARSEILLEVEYRE CRR à verser à la SAS [F] des pénalités de retard au taux minimum légal, c'est à dire en application de l'article

Accord du 20 février 2013 relatif au salaire national minimum et aux salaires minima mensuels forfaitisés au 1er janvier 2013

Accord du 14 février 2018 relatif au salaire national minimum et aux salaires minima mensuels forfaitisés au 1er janvier 2018

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

novembre 1983 au service de la société Sofradif, entreprise d'édition pratiquant la vente à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum

de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ".

S... pour assurer le respect du salaire minimum garanti, ce complément serait à valoir sur les rémunérations contractuelles à échoir au titre des douze mois suivants.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.