livre quatrième du code de commerce et du décret du 30 avril 2002 ; qu'en conséquence que l'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs au sein du ministère de l'économie, des finances et de

est principalement assuré par des contributions, produits des placements financiers et par le produit des recours contre les auteurs lorsqu'ils sont identifiés.

fiscale par Maître A... de la société FIDAL ; que par ailleurs, il convient de constater que Madame Renée X... a choisi de confier les démarches à effectuer auprès de la direction générale des impôts du ministère

publique, Faits prévus et réprimés par les articles 38,43,44, 44bis (zone contiguë),414,417,418,420,421,423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes, article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 du ministère

de l'économie, des finances et de l'industrie du 18 décembre 2002 ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle doit être assujettie au titre de l'année 2018 doit être déterminée selon

de l'économie, des finances et de l'industrie (pièces n° 11 et n° 12 de M.

; - dit que la charge de la preuve incombait au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et débouté ce dernier de ses prétentions ; - condamné le ministre de l'économie, des finances

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En dernier lieu, M. et Mme B ne peuvent se prévaloir des dispositions de la Charte du contribuable établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre

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Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008 APPELANTE **************** 1/ Madame L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentant l'ETAT, Ministère

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) est un Établissement public industriel et commercial placé sous la double tutelle du Ministère de l'Économie

Par un mémoire en défense, enregistré les 26 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

de l'économie, des finances et de l'industrie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 2 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1°) d'annuler ce

, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et financière n° 2001- 04 du 29 octobre 2001 et l'arrêté du 17 décembre 2001, vu l'instruction

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON ETAT FRANCAIS, pris en la personne de Monsieur l'Agent Judicaire du Trésor, Ministère

son représentant légal, dont le siège est 8 rue Jules Moulet- 13281 MARSEILLE CEDEX 06 défaillante L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR en ses bureaux au Ministère

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie-Direction des Affaires Juridiques, domicilié en cette qualité audit siège sis, Bâtiment Condorcet TELEDOC-6 rue Louise

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 19 septembre 2024 sous le n° 24NT01100, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement