AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
4 juin 2026
Après avoir rappelé que le contrat était antérieur à la mise en application de la réforme de la prescription, que la nouvelle durée de prescription était depuis le 19 juin 2008 de 5 ans mais que l'article
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comm
61372449cd580146774143bb
22 février 2005
22 février 2005
conclusions d'appel ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, pour réformer le jugement, relever d'office le moyen tiré de ce qu'en payant certains loyers, la société Régence avait en réalité accepté la mise
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