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1 018 401 résultats pour « mise en application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir rappelé que le contrat était antérieur à la mise en application de la réforme de la prescription, que la nouvelle durée de prescription était depuis le 19 juin 2008 de 5 ans mais que l'article

Source officielle

Page 25 sur 50921

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CC

comm

61372449cd580146774143bb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

conclusions d'appel ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, pour réformer le jugement, relever d'office le moyen tiré de ce qu'en payant certains loyers, la société Régence avait en réalité accepté la mise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865970

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

juillet 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163db4421096bcc7de7d300

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

PHARMACIE du CHÂTEAU d'EAU a proposé à [C] [B] un poste de pharmacienne collaboratrice responsable des patients sous oxygène et de la mise en application des principes de qualité ; il lui a imparti un

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

696ff4d6cdc6046d47096ba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601645_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, les faits invoqués ne caractérisent pas une mise en péril de la continuité du service ou de la sécurité des patients.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775006

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage (...) " ; 3.

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4341

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

classification nouvelle issue des textes précités est applicable à compter de la notification individuelle à chacun des salariés de la caisse d'épargne de Montargis, il est sans lien et sans effet sur la mise

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f810cdc6046d476acc3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215969

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Vu l'ordonnance, en date du 29 avril 2003, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé, en application

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453620.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

la transition écologique ont formé, dès la fin de l'année 2019, avec les professionnels du diagnostic de performance énergétique et les éditeurs de logiciels, des groupes de travail pour préparer la mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e58c924eadffcc48da

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CHEZ [20] (40394909366 ; 37195765567) [23] [Adresse 7] [Localité 11] non comparante SIP [Localité 12] (TH17) [Adresse 8] [Localité 12] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb83

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

l'autorisation de l'autorité administrative compétente, cette abrogation ne peut mettre obstacle à ce qu'il soit statué sur les intérêts civils dont la juridiction de jugement était saisie avant la mise

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425dfa

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

d'atteinte à l'intimité de la vie privée et violation du secret de correspondances téléphoniques ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1982 portant désignation de juridiction en application

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164456

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 2000, a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006089

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

l'ordonnance, en date du 18 mai 2006, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403946_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808212

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Considérant que, par une décision du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la délibération en date du 22 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer décidant la mise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a1ea85f87273063ab3f51e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

PERRET, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493d4965b5d9df328940

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Surtout, faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète résultant d'une décision administrative, la personne est sous le coup d'une mesure privative de liberté qui a pour vocation à être mise

Source officielle