Codes de loi français

Article 322-69

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article 321-4

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 321-2 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article L613-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par la personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.

Article L332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07

déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement.

Article 6

Il établit la programmation budgétaire des crédits nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.

Article 11

Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt

Article 10

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite technique et/ou d'une épreuve de langue étrangère relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.

Article 14-2

fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d'études sanitaires remplissant les conditions d'avancement.

Article L401-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 43

Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

montant annuel excède la limite fixée pour les achats sans formalité préalable faits par l'Etat ; g) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets excède la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par

Article 23

Les membres du personnel temporaire peuvent, sur leur demande, être placés en position de délégation pour une période non renouvelable de six mois au plus en vue de remplir une mission d'études.

Article 24

Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de prévention, d'alerte, de contrôle et d'inspection

Article 7

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91

La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux

Article R1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la

Article 3

Les opérateurs titulaires de droits exclusifs consacrent au moins 0,002 % du montant des mises qu'ils enregistrent au financement d'études relevant de ce champ, dont le thème et la méthodologie doivent être préalablement validés par cet organisme.

Article 37

Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement.