Elle fait valoir que les parties dans le bail commercial sont convenues de soumettre tout litige à l’arbitrage d’un tribunal arbitral.

la sentence du 8 juillet 2008, les arbitres ont outrepassé les termes de leur mission et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la première sentence et, par conséquent, violé l'ordre public international

Le tribunal arbitral composé de MM.

en application de la clause compromissoire insérée au contrat ; que, par sentence du 24 mars 2011, signée par deux arbitres, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, a ordonné à la société

arbitrage, et la présente sentence arbitrale finale est émise uniquement vis-à-vis d'OMI et de CCN ; (II) les contrats ont été résiliés le 6 août 2004 à la suite de la lettre de résiliation envoyée

cession, immeuble ou parts sociales, et sur le prix de cession, avec ou sans les emprunts ; que les divers experts mandatés par les parties ne sont pas parvenus à un accord et le troisième expert missionné

[F] en sa qualité d'arbitre viole les dispositions contractuelles du compromis d'arbitrage, - juger que la sentence rendue par M.

savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction

ne faisaient état que de la violation de l'offre préalable de vente ; que, sur le moyen tiré de ce que le tribunal arbitral avait statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée (article

Par arrêt du 22 mai 2008, cette cour a annulé cette sentence arbitrale partielle pour non respect par les arbitres de leur mission dans la mesure où Mme [F] et MM.

SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES COMPOSITEURS, DE DIFFICULTES QUI, RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT, LES OPPOSAIENT A DAME X... ; QUE CELLE-CI A, AU COURS DE LA PROCEDURE

10.716 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES DIVERS MOYENS DES POURVOIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE BETAIGNE A SAISI LA CHAMBRE ARBITRALE

Tous les arbitres doivent nécessairement être titulaires d’une licence « Arbitre » avant d’arbitrer. (…). ».

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en retenant que le tribunal de commerce de Paris n'était pas

Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition

par le président du tribunal de commerce est nouveau et mélangé de fait ; ensuite, qu'en énonçant, d'une part, que les arbitres n'ont pas pour mission de défendre les intérêts de la partie qui les a désignés

E...en qualité d'arbitre avec la mission suivante : - se faire remettre tous les documents nécessaires à sa mission, - analyser les situations comptables de la société Global phone établies par le comptable

Patrick A..., Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, en qualité d'arbitre unique : SMA et Mme X... ont signé, en présence de l'arbitre, le 2 février 2009, un procès-verbal d'arbitrage dans lequel les parties