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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00236
8 mars 2016
[Z] comprendrait une partie fixe de 20 000 euros par an, en tant que représentant légal, et une partie variable en fonction des missions définies d'un commun accord ; que, le contrat ayant pris fin, la
613721d5cd580146773f7dd6
15 juin 1993
C..., actionnaire, au seul motif que cet expert-comptable avait une mission limitée et n'avait aucune obligation envers les actionnaires, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511
21 septembre 2022
Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 12.
cr
ECLI:FR:CCASS:1979:879
5 février 1979
1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570c
31 mai 2001
. - de désigner un expert chirurgien-dentiste avec pour mission de chiffrer les soins à effectuer.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683774
10 juillet 1981
DEROULEMENT DE CES OPERATIONS D'INSCRIPTION CONFORMEMENT A LA LOI ET, NOTAMMENT, DE DONNER AUX EMPLOYEURS CHARGES D'ENGAGER CETTE PROCEDURE LES PRECISIONS ET LE DELAI NECESSAIRE POUR S'ACQUITTER DE LEUR MISSION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300128
24 janvier 2012
soutenir qu'une mauvaise implantation de la maison, non conforme aux prescriptions d'urbanisme, constituait une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société Maison Axial, chargée d'une mission
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206086
7 janvier 2004
secrétaire général d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e58c25a97f0381f553a
23 janvier 2014
[Z] sollicite la condamnation de la société Fakro à lui régler la somme de 35 000 euros HT au titre des honoraires complémentaires pour la mission de représentant légal de la société qu'il a exercée jusqu'en
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644275
14 novembre 1975
D'AIX-MARSEILLE II AINSI REORGANISEE, LE GOUVERNEMENT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA REDISTRIBUTION INTERVENUE EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE UNIVERSITE ET DE LA TRANSFORMATION AINSI APPORTEE A SA MISSION
607943349ba5988459c41957
21 novembre 1974
QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ET AU RESPECT DUQUEL SEULE L'ADMINISTRATION AVAIT LEGALEMENT MISSION DE VEILLER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES X...
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600903_20260413
13 avril 2026
décembre 2025 et du courrier du 4 février 2026, en tant qu’ils refusent ou restreignent la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, de la première séquence de la mission
61372436cd580146774139e8
29 octobre 2003
d'effectuer toute ou partie de sa tâche pour le compte de la société B'A ne permettait pas de caractériser l'existence d'une sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
6079d3c19ba5988459c598ec
30 mai 2006
X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir
61372487cd580146774163e4
21 mars 2006
X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir
61372487cd580146774163e1
61372487cd580146774163e7
X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de "suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir
61372488cd580146774164aa
61372488cd580146774164ab
X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir
61372488cd580146774164ac
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