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136 936 résultats pour « mission legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00236

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[Z] comprendrait une partie fixe de 20 000 euros par an, en tant que représentant légal, et une partie variable en fonction des missions définies d'un commun accord ; que, le contrat ayant pris fin, la

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7dd6

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

C..., actionnaire, au seul motif que cet expert-comptable avait une mission limitée et n'avait aucune obligation envers les actionnaires, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1979:879

Cassation

5 février 1979

5 février 1979

1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570c

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

. - de désigner un expert chirurgien-dentiste avec pour mission de chiffrer les soins à effectuer.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683774

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

DEROULEMENT DE CES OPERATIONS D'INSCRIPTION CONFORMEMENT A LA LOI ET, NOTAMMENT, DE DONNER AUX EMPLOYEURS CHARGES D'ENGAGER CETTE PROCEDURE LES PRECISIONS ET LE DELAI NECESSAIRE POUR S'ACQUITTER DE LEUR MISSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300128

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

soutenir qu'une mauvaise implantation de la maison, non conforme aux prescriptions d'urbanisme, constituait une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société Maison Axial, chargée d'une mission

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206086

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

secrétaire général d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e58c25a97f0381f553a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

[Z] sollicite la condamnation de la société Fakro à lui régler la somme de 35 000 euros HT au titre des honoraires complémentaires pour la mission de représentant légal de la société qu'il a exercée jusqu'en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644275

Admin. suprême

14 novembre 1975

14 novembre 1975

D'AIX-MARSEILLE II AINSI REORGANISEE, LE GOUVERNEMENT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA REDISTRIBUTION INTERVENUE EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE UNIVERSITE ET DE LA TRANSFORMATION AINSI APPORTEE A SA MISSION

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41957

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ET AU RESPECT DUQUEL SEULE L'ADMINISTRATION AVAIT LEGALEMENT MISSION DE VEILLER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600903_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

décembre 2025 et du courrier du 4 février 2026, en tant qu’ils refusent ou restreignent la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, de la première séquence de la mission

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e8

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

d'effectuer toute ou partie de sa tâche pour le compte de la société B'A ne permettait pas de caractériser l'existence d'une sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ec

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de "suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164aa

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ab

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ac

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle

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