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7 358 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc36

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par lettre du 15 mars 2013, [H] [S] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc37

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Il a cessé de bénéficier de la majoration spécifique liée au travail le samedi et le dimanche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd3

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd6

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad07

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle s'oppose également à la modification du certificat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c509fe

Cassation

4 octobre 1984

4 octobre 1984

LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MODIFICATION DE CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMET AU SALARIE QUI LA REFUSE DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310208

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

A..., le directeur de l'association syndicale au maire de la commune de [...], l'informant, notamment, de la suppression du contenu de l'article 13 litigieux et de la modification de l'article 10 2 b,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd4

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle argue de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement car ce ne sont pas des difficultés économiques proprement dites qui sont à l'origine de la suppression des postes de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01054

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de son salarié ; que le refus du salarié de se soumettre aux nouvelles conditions de travail constitue une faute de nature à justifier son licenciement, à moins que le salarié ne démontre que la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01380

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la caisse), l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60329efa07a7601373db7898

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fac0cdc6046d47674f5b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du salarié étant accessoires, leur cessation n'a pas modifié le contrat de travail et justifie la suppression de la prime correspondante ; la modification de la répartition de ses heures de travail entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01244

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X... et des postes d'attachés commerciaux, a modifié le mode de calcul de la prime d'intéressement et lui a imposé cette modification en dépit de son refus ; qu'en relevant, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5230b

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4c9fd3976f57d00d31fe

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la trémie et du conduit d'évacuation installé sans son autorisation, que sur la demande relative à la cessation de l'exploitation commerciale du sous-sol du lot n° 1, à titre principal, sur la suppression

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f668

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., UN SALAIRE DIFFERE AUX EPOUX MARCEL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ca2176640886b9a7265e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

de notre contrat avec notre principal client, de la modification de votre poste de travail qui s'accompagnera d'une modification de vos tâches et attributions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d'activité entraînant la suppression de son emploi et l'impossibilité de le reclasser ; qu'en considérant pourtant &quot

Source officielle

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