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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc36
11 décembre 2015
Par lettre du 15 mars 2013, [H] [S] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.
603622f0e9c19b86578edc37
Il a cessé de bénéficier de la majoration spécifique liée au travail le samedi et le dimanche.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd3
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.
6253ca5abd3db21cbdd8acd6
6253ca5bbd3db21cbdd8ad07
Elle s'oppose également à la modification du certificat de travail.
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
soc
6079b0df9ba5988459c509fe
4 octobre 1984
LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MODIFICATION DE CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMET AU SALARIE QUI LA REFUSE DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310208
26 mars 2020
A..., le directeur de l'association syndicale au maire de la commune de [...], l'informant, notamment, de la suppression du contenu de l'article 13 litigieux et de la modification de l'article 10 2 b,
6253ca5abd3db21cbdd8acd4
Elle argue de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement car ce ne sont pas des difficultés économiques proprement dites qui sont à l'origine de la suppression des postes de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01054
29 septembre 2021
de son salarié ; que le refus du salarié de se soumettre aux nouvelles conditions de travail constitue une faute de nature à justifier son licenciement, à moins que le salarié ne démontre que la modification
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01380
11 décembre 2007
la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la caisse), l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation
Pôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf
CHAMBRE SOCIALE A
6968fac0cdc6046d47674f5b
14 janvier 2026
du salarié étant accessoires, leur cessation n'a pas modifié le contrat de travail et justifie la suppression de la prime correspondante ; la modification de la répartition de ses heures de travail entre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01244
2 juillet 2014
X... et des postes d'attachés commerciaux, a modifié le mode de calcul de la prime d'intéressement et lui a imposé cette modification en dépit de son refus ; qu'en relevant, pour débouter M.
6079b1769ba5988459c5230b
5 avril 1995
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression
Pôle 4 - Chambre 2
686f4c9fd3976f57d00d31fe
9 juillet 2025
de la trémie et du conduit d'évacuation installé sans son autorisation, que sur la demande relative à la cessation de l'exploitation commerciale du sous-sol du lot n° 1, à titre principal, sur la suppression
civ1
607940db9ba5988459c3f668
12 mai 1970
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., UN SALAIRE DIFFERE AUX EPOUX MARCEL
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
de notre contrat avec notre principal client, de la modification de votre poste de travail qui s'accompagnera d'une modification de vos tâches et attributions.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981
15 septembre 2021
[F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d'activité entraînant la suppression de son emploi et l'impossibilité de le reclasser ; qu'en considérant pourtant "
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