de poursuivre le paiement des primes qu'accordait ce dernier que si ces primes sont obligatoires et ne constituent pas une simple gratification, si bien que le conseil de prud'hommes, qui a condamné le

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la banque

fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le 1er septembre 2007, la direction de la salle des marchés a pris la décision de rattacher l'activité CAR TAUX au compte propre.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

X... ne justifiait pas que la nouvelle grille de rémunération lui était défavorable, le seul bulletin de paie produit au titre du mois de juillet 1989 faisant apparaître un gain de 21 700 francs, ce qui

.; qu'elle a mis fin, le 15 mai 1992, aux relations contractuelles et saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de rupture, de rappel de salaires et de primes ; Sur le premier

X..., estimant cette modification inacceptable, a assigné la société Jean Caby en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

de la mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

A la suite d'une mise en concurrence, c'est la société Manufor Fondations qui a été retenue lors d'une assemblée générale de copropriété du 11 octobre 2018, le marché était accepté et passé au prix forfaitaire

Y... ayant, pour sa part, produit la totalité de ses bulletins de paie faisant apparaître le nombre d'heures de dépassement de l'horaire préétabli sous la rubrique "prime horaire" ; qu'en statuant comme

en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que Mme X... ayant pris ses fonctions dans le courant de l'année 1983 au CEA,

[I], pris en qualité de liquidateur de Mme [W], celui-ci était partie à l'instance d'appel en son nom personnel, l'arrêt ayant par ailleurs condamné in solidum M. et Mme [I] au paiement d'une indemnité

majoration de loyer dite "surloyer" qui aboutit à rémunérer par des versements périodiques la véritable valeur économique des lieux donnés à bail ; qu'en outre, dans un premier bail commercial, le prix

Il en est de même de ses règlements du personnel pris en application de ce Statut.

parties au contrat et différentes instances judiciaires ont été lancées, tant en Iran qu'en France ; que la banque Tejarat, par acte du 7 juillet 1995, a assigné le Crédit lyonnais afin d'obtenir le paiement

une partie des travaux a été retirée à cette société avec réduction du montant de son marché ; que se plaignant d'une mauvaise coordination du chantier ayant rendu ses travaux plus coûteux et du non paiement

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes contractuelles, l'arrêt retient que si l'employeur ne conteste pas avoir modifié le versement des primes de prospection et d'entretien pour