prétexte de l'augmentation du coût de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il

équivalente à vingt-quatre mois de salaire, calculée sur la base de la rémunération moyenne mensuelle perçue dans la société pendant les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la

"modification du contrat de travail", la société Axa Antilles Guyane informait Mme [Z] de ce que la réorganisation mise en œuvre en son sein avait abouti à la disparition de son poste de travail et lui

Y... afin que celui-ci passe de son ancien statut de directeur général mandataire bénévole à celui de directeur technique salarié à temps plein et que cette modification de statut par la création d'un

seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher si elle avait pour objet de modifier ou d'annuler les engagements ostensibles pris dans l'acte authentique du 18 juillet 1988 ;

[U] [J] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 3], entraînant la modification de son contrat de travail. M.

12 des statuts, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en estimant que la modification des statuts de l'AALLPA, qui a eu

un délai de réflexion de quinze jours pour l'accepter ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification

un délai de réflexion de 15 jours pour l'accepter ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification

de son contrat de travail qui ne peut avoir aucune incidence sur l'exercice de son mandat ; que tel est le cas du salarié élu conseiller prud'homme à Bobigny, qui a fait l'objet d'une affectation précaire

d'une rétrogradation et d'une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

de cette banque n'avait pas disparu dès lors qu'elle n'avait plus pour objet social l'activité financière et de banque et que sa dénomination sociale et son capital avaient été modifiés, la cour d'appel

le 4 janvier 1993, a sollicité, le 6 janvier 1993, l'organisation d'élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise et a refusé la modification de son affectation, le 7 janvier 1993 ; que

activité personnelle, qu'elle avait pris la décision de proposer à Mme A... une modification de son contrat de travail lui permettant de s'adjoindre une aide supplémentaire sans augmenter sensiblement

employé, rappeler des griefs anciens ayant déjà donné lieu à sanction, il lui est loisible de se prévaloir de tous les manquements qui n'ont jamais été sanctionnés, son pouvoir diciplinaire n'étant pas

Société monégasque de banque privée (SMBP), dont le siège est ..., venant aux droits de la société Caixabank Monaco, société anonyme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son