La société requérante soutient que : - en confiant les prestations de sécurisation des sites de Corvesy et de Nucera à d'autres opérateurs économiques, l'administration a procédé à une modification unilatérale

Ils font valoir qu’il ne s’agit pas d’une modification unilatérale mais d’une modification par commun accord entre l’assureur et le souscripteur, légalement habilités à la réaliser.

continuant de travailler au service de son employeur, Mme X... a saisi le 2 juillet 1997 la juridiction prud'homale pour voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur pour modification

retenant que les parties avaient entendu se référer à l'index TP09 indépendamment de toute évolution de sa structure ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la modification

responsable de la société qu'elle était la seule employée de l'hôtel à effectuer un horaire de 195 heures par mois et, estimant qu'elle était de ce fait brimée et humiliée, elle a précisé que la modification

l'arrêt attaqué d'avoir jugé non motivée la demande de résiliation judiciaire par Mme [L] de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Clarins France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la modification

de son contrat de travail, il doit l'informer de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit

moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié

A l'initiative de la salariée qui s'était plainte de la nouvelle politique commerciale entraînant selon elle une baisse de sa rémunération, et donc d'une modification unilatérale de son contrat de travail

Cependant, ces mentions ne constituent pas, en soi, une modification unilatérale de la durée contractuelle de travail, faute, là encore, d'exécution.

accord signé avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, dans la mesure où tel n'avait pas été le cas, et en l'abence d'accord exprès des salariés, il s'agissait d'une modification

JUGES, QUE LA SALARIEE AVAIT REFUSE DE TRAITER LES DOSSIERS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET PLUS GENERALEMENT D'EXERCER UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DE SES ACTIVITES, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART UNE MODIFICATION

Vous n'avez pas non plus donné suite à mes griefs relatifs à la modification unilatérale de mon contrat de travail depuis le mois d'octobre 2008 : je vous rappelle que j'ai été engagé à temps plein pour

représentant 0,5% de la somme de 1.939.536,39 euros ; les condamnations de première instance dont s'est acquittée la société sont à déduire ; - le comportement déloyal de la société résulte d'une modification

le 1er octobre 2004 ; que devant la cour d'appel, il a demandé qu'il soit jugé que son départ à la retraite produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par suite de la modification

modifié le mode de calcul des commissions, tel qu'il avait été déterminé par les clauses contractuelles énoncées dans la lettre de l'employeur du 27 février 1975 ; que dès lors, en se dispensant d'examiner

unilatérale du régime des frais professionnels contractuellement prévus, d'une pratique illicite permettant une modification unilatérale de sa rémunération au regard des avenants signés et d'une modification

quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès du salarié, qui ne saurait résulter ni de son silence ni de la poursuite du travail, que le salarié qui se voit opposer une modification unilatérale