A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre

de sa marina selon des conditions fixées par les stipulations du contrat et du cahier annexé à ce contrat ; que par un avis à payer en date du 18 septembre 1997, la chambre de commerce et d'industrie

sa marina selon des conditions fixées par les stipulations du contrat et du cahier annexé à ce contrat ; que par un avis à payer en date du 18 septembre 1997, la chambre de commerce et d'industrie a mis

le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 436,96 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la modification

[T] aux dépens, et statuant à nouveau : - constater l'existence d'une modification unilatérale substantielle du contrat de travail de M.

par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la continuité du service public et l'égalité des usagers, si elles pouvaient constituer un motif d'intérêt général justifiant une modification

L'absence de protestation du salarié à partir du mois de janvier 2018 ne valant pas approbation implicite de la modification unilatérale du contrat de travail tant sur le statut que sur le salaire convenu

Elle termine en indiquant que son silence pendant quasiment 30 ans ne vaut pas acceptation de la modification unilatérale du contrat pratiquée par la banque.

transfert et l'absence de lien entre la mesure de transfert et les mandats détenus par Mme [O] ; Mme [O] ne peut pas valablement soutenir que le transfert serait illégal comme constituant une modification

L'intimée, appelante à titre incident, fait valoir : - qu'il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, et plus précisément de la rémunération de Monsieur [Z] [W] ; qu'en aucun cas,

la modification unilatérale est susceptible de justifier la résiliation judiciaire du dudit contrat ; que la Cour d'appel a constaté elle-même que le secteur de Monsieur X..., réduit de 7 à 5 départements

unilatérale du contrat de travail.

son avenant ; - les conclusions de la requête conduiraient à accorder à l'ADEME des droits d'usage gratuits ; - l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est

son avenant ; - les conclusions de la requête conduiraient à accorder à l'ADEME des droits d'usage gratuits ; - l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est

son avenant ; - les conclusions de la requête conduiraient à accorder à l'ADEME des droits d'usage gratuits ; - l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est

son avenant ; - les conclusions de la requête conduiraient à accorder à l'ADEME des droits d'usage gratuits ; - l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est

une modification du contrat de Madame X....

France à l'attention de ses concessionnaires le 24 février 1987, c'est-à-dire 18 jours après la conclusion dudit avenant, et qui en bouleversait profondément les stipulations, ne constituait pas une modification

, et constituant une modification unilatérale du contrat de travail.

- Sur la modification unilatérale du contrat de travail Sur ce point, le salarié affirme que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, la rémunération, tant fixe que variable