C... et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que ne constitue une modification substantielle du contrat de travail, susceptible, en cas de refus du salarié,

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

La société Pierre Frey fait le même grief à l'arrêt, alors « que seule une modification substantielle des conditions d'exécution du préavis est susceptible de remettre en cause le caractère effectif de

économique, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié ne peut avoir un motif économique que s'il ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié ; qu'en retenant que la modification

société Merlin Gérin, dont dépend la société Imunelec ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification

propre licenciement et qui avait été titularisé aussitôt après en se voyant reconnaître le bénéfice des deux conditions d'exercice sur trois dont l'employeur prétendait le priver sous couvert de modifications

était inopérante, qu'elle avait refusé de conclure un nouveau contrat en raison de son projet de suivre une formation d'aide-soignante ; - il a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la modification

, que la cour d'appel ne pouvait décider que la mutation qui se traduisait par un déplacement du département du Calvados à celui de l'Oise et une baisse du salaire fixe, n'avait pas entraîné une modification

l'employeur ne pouvait imposer à la salariée une présence effective au siège de la société au lieu du siège de la revue ; que ces nouvelles modalités d'exécution du contrat de travail constituaient une modification

équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Le Géant du Meuble à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi que si la modification

société l'a informée qu'elle serait rattachée au service "contrôle factures fournisseurs" sous la responsabilité d'un nouveau chef de service, ce qui entraînerait un simple changement de bureau sans modification

que pour condamner la société Liebig France au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a énoncé que la mutation imposée au salarié constituait une modification

d'apprécier si au regard du contrat de travail seul, et non au regard d'une promesse formelle de l'employeur, l'obligation qui lui était désormais faite de travailler le samedi constituait ou non une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations

linge de maison à des particuliers, en qualité de VRP multicartes, a, par lettre du 11 mars 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification

aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Maître Y... réplique que la conclusion du bail entraîne une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan.