du 14 Juillet 1909 et 3 de la loi du 11 Mars 1957 ; alors, d'autre part, que le caractère de nouveauté protégeable est lié par la loi de 1909 aux différences que présente le dessin ou modèle par rapport

Elle a confié à la société Compe’Tech Aqua la prestation de modélisation des réseaux d’assainissement et d’eau potable comprise dans ce marché.

des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi

Olympia font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessin ou modèle n'est protégé qu'à compter de son dépôt

manifestant ainsi son absence de volonté belliqueuse ; que, toutefois, dans cette attestation, elle déclare avoir été attaquée par les Etats arabes voisins dès sa création en 1948 ; ""Que, dès lors

de l’amende en fonction de la gravité du manquement ne peut rationnellement s’appliquer à une reprise de provision dès lors que cela supposerait d’appliquer un taux d’amende de 5 % à des reprises non

siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil annule la circulaire du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance du 21 janvier 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juin 2007, Mme [E] a adhéré à un contrat collectif d'assurance

X... à la société Les Fontes du Haut Vivarais des modèles de foyers en fonte (pièce n° 1 de l'appelant) ; que le contrat de cession en cause, depuis lors annulé par la cour d'appel de Nîmes, (pièce n°

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCEA Sodex des Moules

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit M.

impayés : 16.187,40 € * Frais de recouvrement : 1.234,83 € * Intérêts contractuels (au 15 janvier 2026) : 820,66 € * Montant des loyers HT à échoir : 113.311,80 € Valeur résiduelle (option d'achat

[B] [F] et de Mme [H] [G] un voilier modèle 'First 405" de marque Beneteau immatriculé sous le numéro 685680.

loyers échus 895 euros au titre des loyers à échoir 89,50 euros au titre de l'indemnité contractuelle * 9.112,22 euros au titre du contrat n° 001827144-00, soit : 7.365,19 euros au titre des loyers

civile contre René X..., Jean-Claude Y..., Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles

SNC-Lavalin, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la SMABTP, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Géotechnique fondation contrôle et AR-CO assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi