Soutenant que l'expert chargé de fixer le prix définitif des titres avait commis des erreurs grossières en opérant certains ajustements, la société ABD et M.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de M. [O] était de 1 933,60 euros.

Pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient qu'il est d'usage, dans les centres commerciaux et pour des grandes surfaces, que les charges relatives aux travaux visées à l'article

X... renonçait irrévocablement à toute action judiciaire ou prud'homale envers la société Syldos et s'interdisait toutes actions nées des rapports contractuels qu'il avait pu avoir avec cette société ;

salarié une certaine somme en réparation du préjudice économique que lui aurait causé la rupture anticipée du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, qu'il convenait de tenir compte de ce que le montant

avait été décidée par l'administrateur judiciaire, la société Sotair a provoqué la liquidation de la société hôtelière et a ainsi, unilatéralement et de fait, provoqué la rupture des relations contractuelles

Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé

Au terme de ce contrat, la société Le Green's devait disposer d'une option d'achat pour la somme d'un euro, correspondant au montant du dépôt de garantie. 2.

commis ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Sur la troisième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les intérêts de la somme de 65 450,45 francs à

M..., n'ait pas été forfaitairement fixée à 25 % du chiffre d'affaires, il appartenait alors à l'employeur de justifier du montant de cette marge sur chaque contrat aux fins de permettre le calcul des

qu'au cas présent, le contrat de travail conclu entre la société Transdev urbain et le salarié, qui prévoit une reprise d'ancienneté, stipule expressément que la « rémunération se fera aux conditions fixées

1987, Mme A..., marchand de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant

Z... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des frais et honoraires dus à M.

Puis, par exploit en date du 23 octobre 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025. °°°°°°°°°°°

consenti à Monsieur [N], un crédit renouvelable, utilisable par fractions d'un montant autorisé de 1 000€.

que pour le condamner au paiement de l'intégralité du rappel de salaires demandé par Mlle X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle disposait des éléments nécessaires et suffisants pour fixer

X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, 1 ) qu'après avoir constaté que M.

de l'indemnité d'occupation fixée par l'Expert, - fixer le montant du trop-perçu à restituer à Goelia à la somme de 1.765 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2023 ; - fixer

Ce prêt était remboursable en principal et intérêts au taux contractuel de 13 % à son terme fixé au 15 février 2008. 2. N'ayant pas obtenu le remboursement du prêt qu'il lui avait consenti, M.

être reconnue par les services de l'Education nationale et la rémunération dans la fonction publique (indice 436) ; qu'un avenant au contrat de travail du 23 octobre 1978, non signé par le salarié, a fixé