Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation

Article 5

—

Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.

Article R310-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Code des assurances

toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne doivent contenir aucune

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

Code de commerce

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions

Article 28

—

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d'un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, des enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats qu'elle met en place

Article 25

—

Aucun service ne peut compter plus d'une coupure.

Article CH 18

—

Aucune matière combustible ne doit être déposée dans la chaufferie.

Article 25-17

—

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Article D6224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La prime ne peut en aucun cas être due, soit au chargement, soit au déchargement, pour un nombre de jours supérieur à la moitié du délai de planche et son taux ne peut en aucun cas dépasser la moitié du taux applicable à la première période de surestaries

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.

Article L5546-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40

Code de la sécurité intérieure

Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

Article 13

—

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.

Article R6223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

au tableau faite par l'intéressé, la date de sa notification à l'ordre ; dans le cas d'un associé autorisé à exercer en application de l'article L. 6221-2, il a pour point de départ la date de la notification du retrait d'autorisation.

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