779 précité aux représentants de la soeur du défunt renonçante ; que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts relative aux taux des droits de mutation à titre gratuit est intitulé «

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à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales

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d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le

le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des impôts, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des

lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus

le maire de Saint-Jorioz a prononcé sa nomination par voie de mutation dans les effectifs de la commune en tant qu'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à compter du 15 avril 2024

pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes, la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur s'analyse, sur le plan civil, en une donation indirecte présumée rapportable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

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E ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, bénéficiait d'une mutation prioritaire au titre du rapprochement de conjoint. Par ailleurs, Mme C et M.

réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande de mutation à titre

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

elle a été victime.

Dans ce cadre, une proposition de mutation sur le site de [Localité 7] a été adressée à monsieur [D] le 21 décembre 2015.

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code