Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 817 résultats pour « mutualité sociale agricole »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 817 résultats pour « mutualité sociale agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L731-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
Article R162-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture recueillent sur ces demandes les avis, soit de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale
Article D721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Article 1
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents
Article R723-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Toute déclaration de candidature incomplète est rejetée.
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français
Article 19
Toutefois lorsque le bénéficiaire de l'allocation relève de l'assurance volontaire gérée par le régime de mutualité agricole des salariés des professions agricoles, l'immatriculation est effectuée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Article 1
d'Ile-de-France ou son représentant ; - le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France ou son représentant.
Article 52
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L225-1-1 III.
Article R117-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées au choix des caisses de mutualité sociale agricole par appels fractionnés ou par appel unique.
Article L162-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale
Article R723-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent quarante jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R. 723-61.
Article L732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir les avantages vieillesse du régime institué par le présent chapitre.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur
Article D815-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.
Article D717-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et participations mentionnées à l'article L
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
énumérés ci-après : Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; Caisses de crédit agricole mutuel ; Sociétés coopératives
Article D712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine
Article L723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de : a) Neuf administrateurs élus
Page 25 · 25 817 résultats