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d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; il s'ensuit que la mesure de licenciement prise à l'encontre de la salariée n'est pas annulable, mais n'en demeure pas moins dépourvue de cause

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, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Karim BENT-MOHAMED de L'AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de Paris, toque : K0006 INTIMÉES S.A.

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, d'autre part, des articles 9 et 11 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article

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Dans un premier temps vous m'avez fait savoir que vous ne m'en aviez pas parlé parce que vous vous en occupiez.

Cette compagnie d'assurance n'était donc pas partie en première instance.

d'ouverture de compte professionnel de M.

En réponse aux fins de non-recevoir soulevées par la partie défenderesse, elle se prévaut de la notification le 25 octobre 2022 de la cession de créance intervenue à son bénéfice le 3 août 2022, sa créance