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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
octobre 2020 par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise en vue du recouvrement respectivement, d'une somme 275 265 euros relative à des droits de mutation de l'année 2012 et des amendes pour non
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01375
10 mai 2017
10 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01376
10 mai 2017
10 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502793_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A indique que, selon le département de Saône-et-Loire, sa " non-déclaration de pension d'invalidité résulte d'une fausse déclaration de sa part " alors qu'" il n'en est rien " dès lors qu'il a " toujours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d044
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[S] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non déclaration des cotisations sociales, - condamné M. [Z] à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87046
14 octobre 2003
14 octobre 2003
condamné ; RÉFORMANT SUR LES PEINES D'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE Pour détention de chien dangereux sans assurance (3ème classe) : - condamné Arnaud DUVIGNAUD à une amende de 300 (TROIS-CENTS EUROS), Pour non
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102482_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
période litigieuse et n'a dès lors pas eu la possibilité de réceptionner du courrier ni même de se connecter à internet ; - l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge a pour origine une non
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
puisque durant plusieurs années, la société n'a pas déclaré les primes qui lui étaient versées, que cette non déclaration portait sur des primes versées à des échéances différentes et pour un montant annuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307148_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
celle-ci pour les exercices 2012 et 2013, a fait l'objet d'une proposition de rectification concernant des rappels d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013 pour non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101031
14 octobre 2009
14 octobre 2009
de son épouse apparaissant sous le nom de son premier mari telle qu'elle était identifiée dans le contrat de mariage sans que puisse lui être imputée la responsabilité exclusive de la non déclaration
Source officiellecr
6137262fcd5801467742395a
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Cyriaque X... coupable de transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger, sans l'intermédiaire d'organismes financiers, et l'a condamné à la confiscation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1221
22 décembre 2009
22 décembre 2009
Par conséquent, que les élections à la présidence relèvent ou non du champ d’application de l’article 3 du Protocole n o 1, ce grief concerne un « droit prévu par la loi »,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01235_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
contentieux dans le cadre duquel serait intervenue la faute dont se prévaut la société requérante est relatif à l'impôt sur les sociétés, l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts pour non
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc6e
4 novembre 1970
4 novembre 1970
POUR NON-DECLARATION DE MISE EN SERVICE D'APPAREILS A JEUX DANS UN LIEU PUBLIC, NON-REPRESENTATION DE RECEPISSE ET DEFAUT D'APPOSITION DE PLAQUE DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569956
5 février 2014
5 février 2014
déclarées, porterait atteinte au principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la disposition contestée sanctionne le non respect
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
12 juin 2008
H... et D... ; Que s'agissant de la non- déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, ce grief, que le tribunal n'avait pas retenu à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400209_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
pour la première fois le bien-fondé d’allocation de logement sociale qu’après la contrainte litigieuse ; à titre subsidiaire, le trop-perçu d’allocation de logement sociale est fondé et résulte de la non-déclaration
Source officielle6e chambre
603323ecb95ea99587694dde
19 septembre 2017
19 septembre 2017
de régulariser ses cotisations chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent ; C/ condamner la SAS VINCI CONCESSIONS à lui verser la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour non
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e311
23 juin 1971
23 juin 1971
(MAURICE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d98
25 novembre 2003
25 novembre 2003
salarié est une faute de l'employeur qui a violé les obligations découlant du contrat de travail, - condamné Jean-Claude V. à verser à Mohamed Y. la somme de 15.244,90 ä de dommages et intérêts pour non
Source officiellePage 25 sur 40345