en capital à la suite de l'accident du 25 novembre 1985 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice, 24 juin 1998) a rejeté comme prescrite l'action de la Caisse en remboursement des arrérages

X... le paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un montant de 1 500 francs soit 136,36 euros ; que cette rente n'ayant pas été versée de 1986 à juin 2002, Mme Y...

des arrérages de la pension militaire de M.

A et au versement des arrérages correspondants à compter du 25 mai 2000 ; que, contrairement à ce que soutient le pourvoi incident, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces arrérages auraient été

- 2.852,79 € au titre des arrérages échus de la rente du 20 octobre 2003 au 15 octobre 2006, - le règlement des arrérages de la rente au fur et à mesure qu'ils interviennent à moins qu'il ne préfèrent

X..., et les arrérages de la rente à échoir, au fur et à mesure de leur échéance sur simple justificatif de paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'évaluation préalable de l'ensemble des postes

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 11 DECEMBRE 2015 (n° 2015-332, 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/06411 -

CIV. 1 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10026 F Pourvoi

échus des rentes servies à la veuve et à chacun de ses enfants, proposait une évaluation des capitaux " représentatifs des rentes " et non des capitaux représentatifs des seuls arrérages à échoir ;

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au

SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT

à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive de la pension à compter du 1er juin 1975, et lui a réclamé le remboursement des arrérages

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que

à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation est remplie ; que, selon le troisième, le remboursement par le tiers responsable des arrérages

Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assuré à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assurée à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

Il résulte toutefois du décompte des arrérages impayés établi par Mme [Z] veuve [W], non contesté par M.

passés) + 29.954,62 (arrérages futurs)) il convient de déduire l'indemnité de licenciement de 8.894,47 euros.