qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait une clause de non-concurrence

contenue dans les actes de vente des 13 avril 1981 et 14 décembre 1982, a relevé qu'un des termes de l'alternative mettant fin à la clause de non-concurrence était l'achèvement de la zone d'aménagement

du 1er mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° W 15-20.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

X... une somme à titre d'indemnité de contrepartie de la clause de non-concurrence, sans rechercher si cette obligation de non-concurrence avait été respectée par l'intéressé et d'avoir ainsi privé sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

sur le seul non-respect, par la société Ronéo, d'un accord de facturation qui la liait à la société Drôme bureau, et en ne caractérisant ainsi aucun acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Conudep, société anonyme, prise

la clause de non concurrence que celles générées postérieurement dès lors qu'elles concernent des salariés intérimaires et des clients détournés en violation de la clause de non concurrence, - que

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail

du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et de sa présence, chantage pour obtenir la levée de la clause de non-concurrence"; que le 13 octobre 1994, M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 14 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à la SNE des dommages-intérêts pour le préjudice subi par suite du non-respect de la clause de non-concurrence

X... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M.

X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas ; que la circonstance que M.

L'association Défense de l'animal fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association SPA fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de