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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 585 résultats pour « notification des droits »
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EXTRAIT
Article R4234-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie par un établissement financier de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat
Article R1123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.
Article R232-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 78
Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de
Article 421-6
le FIA qui a fait l'objet de la notification.
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de
Article R212-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.
Article R861-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Article D1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.
Article 213-6.08
Présentation du Certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil
Article 40
La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.
Article A4241-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Article D3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
Article A4241-38-4
Article 411-1.12
Notification pour les matières radioactives 1.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion
Article 695
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement
Article 8
Toutefois, lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal
Article 50
La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
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