Claude X... a reçu, d'une part, le 25 novembre 1982, en qualité de gérant de la société civile immobilière du ... une notification de redressement relative à l'impôt sur les sociétés dû par cette société

des pensions alimentaires versées à Mme Palu, d'un montant de 30 000 F pour l'année 1990 et de 35 000 F pour l'année 1991, constituaient des charges à déduire du revenu imposable ; que, par une notification

l'obligation, - elle a été mise en demeure de le faire par la Recette Divisionnaire le 17 juin 2000, - elle a déposé cette déclaration le 11 décembre 2000 sans l'accompagner d'un paiement, - une notification

X...ne soutenait pas que la personne ayant signé les avis de réception de la notification du redressement du 7 décembre 1999 et de la réponse aux observations du contribuable du 26 janvier 2000 n'avait

D..., décédé le 21 décembre 2000, détenait 50 % des parts sociales ; que l'administration a adressé le 14 mars 2003 une notification de redressement à MmeD..., en sa qualité de légataire de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la notification de redressements du 12 octobre 1981 aurait été faite en méconnaissance des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts

d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992, seul restant en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification

mentionné à cet acte et celui mentionné à la notification de redressement, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les notifications

A des indications suffisantes sur les motifs des redressements litigieux pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations, sur ce que la notification de redressements adressée à M.

A et à mentionner distinctement ces différentes impositions et le montant des rehaussements correspondants dans la notification de redressements adressée au contribuable, sans préciser davantage le fondement

RENDU SUR PLACE LE 20 AOUT 1975, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON LES PROPRES DIRES DE L'ADMINISTRATION, TELS QU'ILS SONT CONSIGNES DANS UNE SECONDE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 25

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "Les notifications

X... que, compte tenu d'éléments nouveaux portés à sa connaissance après l'envoi de la notification de redressements le 3 octobre 1979, elle tenait celle-ci pour "nulle et non avenue" et lui a demandé,

de redressements : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de mentionner sur la notification de redressements la durée de

. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement.

Y..., relativement à la propriété située à Nernier qu'ils occupaient, était régulière, que les éléments de comparaison invoqués par l'administration fiscale dans la notification de redressement du 18 octobre