AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e2cd58014677402be3
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le locataire avait effectué
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90244
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Montélimar 2008 II Il expose que la Société Nougat Chabert & Guillot SAS est redevable, au titre de ce nouveau loyer, de la somme de 216 415,30 euros.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90243
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Montélimar 2008 II Il expose que la Société Nougat Chabert & Guillot SAS est redevable, au titre de ce nouveau loyer, de la somme de 889 054,90 euros.
Source officielleciv3
613720f1cd580146773efaec
10 mai 1989
10 mai 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige concernant le point de départ
Source officielleciv3
6137221bcd580146773fa4c8
31 mai 1994
31 mai 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à répondre à un moyen dont elle n'était pas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206703_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
logement, de condamner le ministre des armées, d'une part, à la reloger dans les mêmes conditions de loyer et de superficie ou, à défaut, de prendre en charge la différence entre le nouveau loyer et le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300268
9 mars 2011
9 mars 2011
société Jumbo Ventures limited IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Jumbo Ventures Limited, bailleresse, tendant à la fixation d'un nouveau
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46492
1 mars 1995
1 mars 1995
Y... un appartement dans l'immeuble dont elle est propriétaire ; qu'ayant fait installer un ascenseur, elle a notifié au locataire, le 28 novembre 1989, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
7 mai 2014
qu'était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002 l'indice de référence du 4e trimestre 1997, la cour d'appel, qui n'a pas condamné la simple référence à un indice de
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7a
18 mars 2003
18 mars 2003
du 6 juillet 1989, proposer à sa locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article
Source officielleciv3
61372260cd580146773fc739
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, dès lors que l'arrêt du
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c48174
30 juin 2004
30 juin 2004
Attendu que la Société parisienne de parking soutient que Mme X..., qui n'avait pas pouvoir pour agir en justice au nom de la société civile immobilière Saint-Antoine Béarn (la SCI) en fixation d'un nouveau
Source officielleciv3
61372346cd58014677407a86
21 juillet 1999
21 juillet 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le bailleur, propriétaire des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310415
22 octobre 2020
22 octobre 2020
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit le loyer fixé dans le bail liant les parties manifestement sous-évalué, D'AVOIR fixé le nouveau loyer mensuel du logement situé [...] dont M. Q...
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efb
12 mai 2000
12 mai 2000
loyer, En conséquence, constater le renouvellement du bail aux conditions antérieures à compter du 1er décembre 1995, A titre infiniment subsidiaire, - limiter le montant du nouveau loyer devant éventuellement
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc76
24 octobre 1979
24 octobre 1979
PONDEREES ET AVEC CELLE DITE DE COMPARAISON, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 PERMET LE DEPLAFONNEMENT DU LOYER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300892
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300901
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300903
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300895
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
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