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563 706 résultats pour « nouveau loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e2cd58014677402be3

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le locataire avait effectué

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90244

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Montélimar 2008 II Il expose que la Société Nougat Chabert & Guillot SAS est redevable, au titre de ce nouveau loyer, de la somme de 216 415,30 euros.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90243

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Montélimar 2008 II Il expose que la Société Nougat Chabert & Guillot SAS est redevable, au titre de ce nouveau loyer, de la somme de 889 054,90 euros.

Source officielle
CC

civ3

613720f1cd580146773efaec

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige concernant le point de départ

Source officielle
CC

civ3

6137221bcd580146773fa4c8

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à répondre à un moyen dont elle n'était pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206703_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

logement, de condamner le ministre des armées, d'une part, à la reloger dans les mêmes conditions de loyer et de superficie ou, à défaut, de prendre en charge la différence entre le nouveau loyer et le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300268

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

société Jumbo Ventures limited IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Jumbo Ventures Limited, bailleresse, tendant à la fixation d'un nouveau

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46492

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Y... un appartement dans l'immeuble dont elle est propriétaire ; qu'ayant fait installer un ascenseur, elle a notifié au locataire, le 28 novembre 1989, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300552

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

qu'était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002 l'indice de référence du 4e trimestre 1997, la cour d'appel, qui n'a pas condamné la simple référence à un indice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b7a

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

du 6 juillet 1989, proposer à sa locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc739

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, dès lors que l'arrêt du

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48174

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Attendu que la Société parisienne de parking soutient que Mme X..., qui n'avait pas pouvoir pour agir en justice au nom de la société civile immobilière Saint-Antoine Béarn (la SCI) en fixation d'un nouveau

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a86

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le bailleur, propriétaire des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310415

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit le loyer fixé dans le bail liant les parties manifestement sous-évalué, D'AVOIR fixé le nouveau loyer mensuel du logement situé [...] dont M. Q...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efb

Appel

12 mai 2000

12 mai 2000

loyer, En conséquence, constater le renouvellement du bail aux conditions antérieures à compter du 1er décembre 1995, A titre infiniment subsidiaire, - limiter le montant du nouveau loyer devant éventuellement

Source officielle
CC

civ3

61372092cd580146773ebc76

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

PONDEREES ET AVEC CELLE DITE DE COMPARAISON, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 PERMET LE DEPLAFONNEMENT DU LOYER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300892

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300901

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300903

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300895

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque

Source officielle

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