licencié Claudine X..., représentante statutaire, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée a verser à celle-ci une indemnité de clientèle, aux motifs que la salariée, pour le compte de son nouvel

X...à son nouvel employeur ayant été régulièrement accomplies.

Mustapha X... par Mme Y..., es qualité de liquidateur de la sarl Cami ; L'article L1224-1 susvisé est un texte d'ordre public qui s'impose au salarié comme à l'employeur ; il en résulte que si le nouvel

de travail de Saint-Jean-de-Luz à Bordeaux, un avenant à leur contrat de travail serait établi ; que dès lors, en considérant que cette lettre proposait " leur déplacement à Bordeaux au service d'un nouvel

premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue

souscrite par le nouvel employeur ne peut être exercée dès lors que la décision de mise en invalidité est antérieure au transfert du contrat et à l'adhésion à un nouveau contrat de prévoyance ; - le contrat

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU‘en retenant que « les parties entendaient transférer le contrat de travail qui s'est poursuivi à compter du 1er janvier 1999 avec la société PONY EXPRESS en tant que nouvel

* Concernant l'intégration de la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul du 13ème mois, comme le pratiquait l'ancien employeur, le nouvel employeur n'est pas tenu par cette modalité liée à un

somme à titre d'indemnité de licenciement outre une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens, alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours ne peuvent être maintenus entre un nouvel

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " ; que, par le seul

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " ; que, par le seul

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " ; que, par le seul

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

contre le nouvel employeur de son salarié ; qu'en l'espèce, si une instance pendante devant la juridiction prud'homale entre la société BMA et M.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) de procéder au transfert du solde de ses congés vers son nouvel

La CROIX ROUGE FRANCAISE répond que c'est le nouvel employeur qui est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont en cours, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

économique, un complément d'indemnité de préavis, alors que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mme X... n'avait pas accepté volontairement un contrat de travail chez un nouvel

à celui d'un autre, peuvent prétendre au maintien des avantages précédemment acquis, c'est à la condition que le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle

code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande de l'ancien employeur, dirigée contre le nouvel employeur de deux anciennes salariées et tendant à la désignation

nettoyage une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08 ; Mais attendu, d'abord, que la convention collective qui régit la situation de salariés n'est opposable à un nouvel