-Lorsque l'Autorité des marchés financiers est à l'initiative de la désignation d'un liquidateur, cette désignation s'effectue au terme d'une procédure contradictoire avec les organes de direction de l'organisme de placement collectif ou de sa société

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1

Article L626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.

Article L613-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

groupe ; 2° L'ouverture d'une procédure susceptible de donner lieu au prononcé d'une sanction, l'adoption d'une mesure prévue aux articles L. 612-31 à L. 612-33 ainsi que l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en application de l'article

Article ANNEXE

—

Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Analyser le dossier d'architecte d'un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure.

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 47

Code de l'urbanisme

Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 68

—

I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 38

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 32

Code des ports maritimes

que le plan initial.

Article L221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code de la mutualité

Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur.

Article L3261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

; 4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12° du I est supprimé ; 5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

conclu avec : 1° Une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution ; 2° Une filiale de la personne mentionnée au 1° lorsque sont réunies les conditions suivantes : a) L'exécution des obligations prévues par ce

Article L3136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat

Article Annexe I

—

par ligne, dater et signer. 1ère résolution : - Oui - Non/abstention - Je ne sais pas, je donne pouvoir au président. 2e résolution : 3e résolution : N° résolution : Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

Article Annexe 130-A.8

—

société de classification habilitée, atteste que le navire ci-dessus a fait l'objet d'interventions de la société, à la demande de l'exploitant, pour vérifier les points suivants, qui sont conformes aux dispositions de la résolution A.765(18) : -

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