perquisition et saisie effectués tant en exécution des commissions rogatoires des 8 avril et 6 mai 1992 qu'à l'occasion de la procédure incidente de flagrant délit du 15 avril 1992 seraient entachés de nullité

Les douanes anglaises ont, le 5 juillet 2018, requis les services de police français après avoir intercepté un camion frigorifique à la frontière.

sera confirmée ; "1°) alors que dans ses conclusions aux fins de nullité, M.

loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement Rome I ; 4°/ qu'une loi de police est une disposition impérative dont le

Y... le 13 juin 2016 ; "aux motifs que la cour considère que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée retenant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle

parisienne des vols de fret par " débâchage " de camions sur des aires de stationnement d'autoroutes, permettaient d'établir que le dénommé Sébastien Z..., très défavorablement connu des services de police

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 77 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité

judiciaire ou, sur l'instruction et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, des agents de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport des agents portuaires qu'ils ont

Les juges ajoutent qu'il en va de même pour les officiers de police judiciaire ayant agi sur commission rogatoire. 8.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

en réalité été exercée, à partir du 18 janvier 2016 dans la soirée soit aux alentours de 18 heures 30 (D 66, D 67, D 73) et jusqu'au 19 janvier 2016 à 12 heures 15, dans les locaux des services de police

que celui-ci soit précédé d'un ordre spécifique émanant d'un officier de police judiciaire ; qu'il suffit que ce dernier donne aux agents de police judiciaire toutes instructions générales propres à en

, 6, 173, 368, 593 et 618 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

à moins que la nullité invoquée ne concerne une disposition d'ordre public ; que ce moyen ne peut donc être soulevé que par Lorenzo X... au domicile duquel et dans le seul local professionnel duquel

à main armée" ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à la suite d'un vol avec port d'arme commis le 27 août 1993 dans une agence bancaire de Saint-Nazaire, le service régional de police

Le même jour, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés des mouchoirs et linges supportant des taches évoquant du sang.

En second lieu, selon l'article D.7 du même code, sauf désignation par le magistrat d'un service de police technique et scientifique particulier, les opérations de police technique sont effectuées par

56, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité