LA NULLITE DU CONTRAT DU 18 FEVRIER 1972, NON PAS EN RAISON DE A...

n'était pas tenu à indemnisation ; "aux motifs que, sur la demande en nullité du contrat, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

dans la mesure où la première ne réclame plus l'application du contrat de crédit signé le 9 septembre 2017 et où la seconde sollicite la nullité de ce même contrat, - dit que la demande en nullité du

du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a écarté la nullité

La Cour constate qu'à titre principal, le jugement déféré n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation.

de crédit-bail ; que l'homologation en France du véhicule ayant été refusée, celui-ci n'a jamais été livré ; que le crédit-preneur a assigné le fournisseur et le crédit-bailleur en nullité des contrats

X... a conclu à l'annulation des contrats; que la cour d'appel a fait droit à cette demande et condamné la société Verjo à restituer le montant du droit d'entrée ; Attendu que pour annuler les contrats

la société Ambre et Mme J... ont assigné la société Casapizza en nullité du contrat de franchise et en réparation de divers préjudices ; que la société Ambre a été mise en redressement puis en liquidation

A la suite d'un différend entre les parties, le cabinet Y... a assigné la société en paiement de ses honoraires puis, invoquant la nullité du contrat, a sollicité une certaine somme au titre de la restitution

poursuivant le paiement de factures, les sociétés CPF et CSF ont assigné devant le tribunal de commerce la société Distri Dorengts           , laquelle a attrait la société CPF devant la même juridiction, en nullité

n'est pas nul et le locataire ne peut agir contre le bailleur qu'en résiliation du bail si sa jouissance est troublée ; qu'ainsi, en déduisant la nullité du contrat de crédit-bail du défaut de transfert

et une expertise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, de la condamner sous astreinte à démolir l'ouvrage à ses

La société a demandé au conseil de : - à titre principal, constater la nullité du contrat de travail de M. X..., dire que les demandes de rappels de salaires de M.

Caravanes 2 000", leur avait vendu, n'était pas un modèle de l'année 1990, ainsi que le mentionnait le bon de commande, mais un modèle de l'année précédente, et qu'il n'était pas neuf, ont invoqué la nullité

Les 28 et 29 octobre 2014, M. et Mme [M] ont assigné la société GSF et la société BANQUE SOLFEA devant le tribunal d'instance de PARIS 2ème arrondissement, aux fins de voir prononcer la nullité des contrats

. a assigné la SCI, la société Patrimoines de France, chargée de la commercialisation des lots, la société Loft One direction régionale Occitanie, anciennement dénommée Elience, la BNP et la CNP en nullité

que Monsieur et Madame [N] ne demandent ni la nullité du contrat de vente ni la nullité du contrat de crédit ;Juger irrecevable la demande de condamnation de la société DOMOFINANCE à restituer les sommes

S'ETAIT ENGAGE ; QUE DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRENEUR PEUT EN OUTRE PRETENDRE A LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A CETTE