de vente des années 1991 et 1992 ont été dépassés, et en statuant par des motifs inopérants, insusceptibles d'établir que le consentement du concessionnaire aux objectifs commerciaux des années 1989 à

du vin et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

doit être examinée et tranchée par la Cour au cas par cas, eu égard notamment au type de grief formulé par le gouvernement requérant, à la possibilité d’identifier les victimes des violations et à l’objectif

X... des primes d'objectifs ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse assises sur un salaire incluant les primes d'objectifs, alors, selon le

de ventes tels que GMF les lui a proposés et qu'ainsi ces objectifs de ventes de 598 véhicules pour l'année 2008 et 537 véhicules pour l'année 2009 sont devenus les OBJECTIFS DE VENTE ANNUELLE convenus

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2022), M.

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive

civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

à une réorganisation de l'entreprise en deux licenciements collectifs avec négociation de plans de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une raison objective justifiant une différence de traitement

qui lui étaient fixés conventionnellement, sans indiquer ni analyser les éléments d'où elle retirait sa conviction, la cour d'appel qui procède de la sorte par pure affirmation, a privé sa décision de

demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs

Faits et procédure 1.

Enfin, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

Procédure Par acte en date du 25 juin 2024, la SAS Excelya assigne la SAS Peptinov.

Faits et procédure 1.

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

9 à 14 et qui correspondent au thème « la manœuvre du bateau », objectifs 15 à 18, un certain nombre d'objectifs et de sous-objectifs qui sont exclusifs du fait de barrer le bateau, tels que l'objectif

de personnel, que ce critère est objectif dès lors qu'il permet de déterminer une catégorie objective de personnes ; que l'exposante ajoutait que ce critère objectif est celui retenu par l'article 6 de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.