fondant sur l'arrêt qu'elle avait rendu le 10 novembre 1982, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que cet arrêt statuait sur une demande de salaire et avait un objet

cause, pas revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et n'est pas davantage invocable au titre de l'autorité relative de chose jugée dans la mesure où ce jugement porte sur une demande ayant un objet

B et qui avait fait l'objet d'une décision favorable le 21 septembre 2018 avait un objet différent, s'agissant d'une formation de langue allemande, niveau B1.2, que M.

civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément du préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet

l'inspecteur du travail relative à des salariés non protégés du même employeur ; que, par suite et contrairement à ce que soutient la maternité SainteFamille, la décision du ministre du 26 mars 1984 avait un objet

décision du 5 mai 2017 ne constitue pas la base légale de la décision et n'est pas incompatible avec la décision du 28 décembre 2018 visée par le titre exécutoire dès lors que ces décisions ont des objets

sollicite la revalorisation de la rente annuelle qui lui a été allouée, ainsi que la conversion de cette rente en capital, n'est pas de nature à permettre de regarder cette demande comme présentant un objet

"; "alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet

sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; Considérant que le décret attaqué qui a pour objet

Il est incontestable que ces contrats avaient un objet totalement différent des missions confiées dans le cadre du travail temporaire.

code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui, tendant à la réparation d'éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale, avaient un objet

est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation" ; Considérant qu'il est constant que les poursuites dont M. et Mme X... ont personnellement fait l'objet

assignation du 24 mars 2020, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet

instituée par l'article L1411-4 du code du travail dans le cadre de la procédure prud'homale et la procédure contractuellement prévue de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ont des objets

part, que la poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette étant, par leur nature et leur objet

principale couvrant la responsabilité décennale de l'entrepreneur après la réception, laquelle avait été définitivement rejetée par la cour dans son arrêt du 20 novembre 1998 et n'avait ainsi ni un objet

la Cour, sa production en justice ayant été antérieure à l'action en consignation introduite le 21 avril 1986 laquelle, comme le soulignait X... dans ses conclusions délaissées par la Cour, avait un objet

d'affaires dont il était redevable du fait d'actes d'entremise accomplis dans l'exercice de sa profession de conseil juridique et fiscal ; que, par suite, alors même que ce prêt aurait été accordé pour un objet