Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 171 résultats pour « obligation d'adhésion à une association de droit privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
contrat est garantie par cette personne ; b) Les droits de résiliation prévus par ce contrat ne peuvent être exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ; c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations
Article 1
Au titre du présent décret, le terme "structures" désigne les personnes morales de droit public ou de droit privé et les services en régie d'une collectivité territoriale auxquels le ministre chargé de la culture peut attribuer un label dans les conditions
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence
Article L4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 97
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires
Article D213-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Lorsque les modifications proposées portent sur des obligations libellées en plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le montant en principal de ces obligations est calculé selon les modalités suivantes : 1° Lorsque
Article D266-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit
Article Annexe I (suite)
Après avoir rappelé succinctement les obligations (inhérentes au lien de subordination) et le socle minimal de droits (régime juridique) que la règle confère au salarié de droit privé, on montre au travers d'exemples que l'insertion de clauses contractuelles
Article L1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03
privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent être créées.
Article L137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits.
Article R5132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974
Article 28-1
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés
Article D4625-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.
Article 131-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19
la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ; 2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ; 3° Sont habilitées les personnes morales de droit
Article R2213-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02
Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi
Article L4312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession.
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