Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

. ; Attendu, d'une part, que Mme X... n'avait pas soutenu devant les juges d'appel qu'elle devait être déchargée de son obligation, en raison de ce que le défaut de déclaration de créance des époux

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

qu'en application de l'article 55 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi visé par l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 est " toute personne tenue (au jour de la saisie-attribution) d'une obligation

qui sert de base à la demande doit être exécutée et que l'obligation au paiement d'une indemnité de fin de contrat, qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture et qui ne se substitue

à la société sortante d'informer chacun des salariés bénéficiant de la garantie de l'emploi de se présenter sur le chantier le jour du changement de prestataire ; dans ces conditions, l'obligation à paiement

Par jugement du 18 octobre 2023, le juge de l'exécution a : -déclaré Mme [E] irrecevable en ses demandes, -déclaré toute demande sur la prescription ou l'obligation de paiement irrecevable, -validé

Appelante, la Société ZACHARIE AGENCEMENT conclut à l'infirmation de l'ordonnance en faisant valoir qu'il n'existe pas de contestation sérieuse de l'obligation à paiement pesant sur la Société HÔTEL TRESOMS

emportera à due concurrence extinction des obligations de paiement des loyers et autres sommes, souscrite par l'armateur en vertu du contrat de location ; des obligations de paiement de la SNC à l'égard

des époux X..., sur la circonstance inopérante que ces derniers, bien qu'ayant déjà obtenu des délais de paiement de la part de la société venderesse, avaient failli à leur obligation de paiement du prix

exécutoire en date du 20 novembre 2024 émis à son encontre par la la communauté de communes La Domitienne portant sur un montant de 414 568, 80 euros ; 2°) en conséquence, de la décharger de l'obligation

n'atteignait pas les dispositions relatives à la résolution de la vente lesquelles étaient définitives et couvertes par l'autorité de la chose jugée, que par suite de la résolution de la vente, l'obligation

d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur de louer les biens acquis à un tiers et la garantie de régler l'éventuelle indemnité d'éviction n'emportaient pas en eux-mêmes d'obligation

ACTION 33 visant la clause résolutoire et que celle-ci ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement dans le délai prescrit.

prime, de telle sorte qu'elle a perçu en 2006 un salaire moyen mensuel de 4 078 euros, soit bien au-delà des minima conventionnels ; qu'il n'existe donc pas de manquement grave de l'employeur à son obligation

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation

Ainsi, en l'espèce, s'il était démontré que les factures litigieuses correspondaient bien à l'obligation de paiement souscrite par la SCCV NACARAT DE BORN [Localité 5], c'est sur celle-ci que pèserait

Le salarié fait ensuite grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité du salaire, d'établir

Enfin, elle déclare que son refus d'exécuter son obligation de paiement est parfaitement justifié, résultant de l'absence de contrepartie, et qu'il ne saurait être assimilé à une résistance abusive.