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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
8 février 2024
vérifications tendant à établir l'état alcoolique, et a été condamné par le tribunal correctionnel de La Rochelle a une peine d'emprisonnement de deux ans dont six mois avec sursis, assortie notamment d'une obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402105_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, puis le 2 février 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois de sursis probatoire avec obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302223_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
qu'il a justifié de charges de famille ; qu'il vit désormais loin du quartier, lieu des faits, dans une maison située dans le quartier de Saint-Pancrace à Nice () il convient de constater qu'une obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100153
11 février 2009
11 février 2009
avait consentie, et que cette action avait abouti en raison du fait que Madame Y... s'était indûment appropriée le prix de vente qu'elle avait versé à Monsieur X... et qu'elle n'avait pas assumé l'obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement du 25 juin 2008, le tribunal correctionnel de Ca condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve et obligation de soins, pour des faits de recel
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128437
15 avril 2025
15 avril 2025
Depuis ma sortie, j'avais une obligation de soin avec la SPIP, j'ai travaillé 2 ans avec la SPIP. J'avis des RDV pour présenter mes fiches de paye, j'ai fait 2 ans de remise à l'épreuve.
Source officielleRETENTIONS
66a099042be3e083f4fad498
21 juillet 2024
21 juillet 2024
administrative lorsqu'il existe une menace à l'ordre public; que cette menace est en l'espèce caractérisée d'une part par la réitération d'infractions sous l'empire d'un état alcoolique et par l'absence d'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba90
3 juin 2008
3 juin 2008
Albert Jean Marie à : - une peine de 4 ans d'emprisonnement - a prononcé un suivi socio- judiciaire pendant 5 ans assorti d'une obligation de soins ; s'il ne se soumet pas à ce suivi, il exécuterait une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 16 avril 2021, cette condamnation ayant également été assortie de mesures de contrôle, d'obligation
Source officielle1ère chambre civile B
60359ff0f411fc04adbaaa57
22 mars 2016
22 mars 2016
Aux termes de cette vente, les acquéreurs ont souscrit à l'égard de la venderesse une obligation de soins d'une durée de 7h15 par semaine.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 15 juillet 2020, le conseil municipal de la commune des Pennes-Mirabeau a donné pouvoir à son maire, pendant la durée de son mandat, pour agir
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921af
25 mars 2015
25 mars 2015
obligation de soins et interdiction d'entrer en contact avec Mme Béatrice Y...épouse X...et de paraître à son domicile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309813_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B..., représenté par Me Ardakani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
24 mai 2006
qu'aurait pu avoir Monsieur André Z... et Madame Renée X... n'est pas de nature à faire échec aux droits des co-indivisaires et il n'avait été mis à la charge de la cessionnaire des droits indivis aucune obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e5
8 juin 2007
8 juin 2007
Son agresseur, qui venait derrière elle, la plaquait au sol et l'y maintenait avec violence tout en promenant sa main sur son débardeur, au-dessus de ses vêtements et en haut de sa hanche.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
pénales pour des faits de violence commis sur celle-ci , la première, le 11 avril 2019, la peine d'emprisonnement prononcée étant de deux mois, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400127_20260224
24 février 2026
24 février 2026
entretien et à son éducation. 4.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
634f9558b5afe5adfff28966
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[D] est atteint de troubles délirants chroniques et qu'il est en rupture de soins dans le cadre de son suivi et de son traitement retard médicamenteux.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
635387dc513cb5adff943629
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contrôle systématique du juge des libertés et de la détention ne s'imposait pas car, 'en permettant que des personnes qui ne sont pas prises en charge en hospitalisation complète soient soumises à une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d1
24 février 2015
24 février 2015
ainsi caractérisée aurait pour origine un manquement par son employeur à son obligation de formation.
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