Y... et Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 304 403,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2014 et intérêts au taux contractuel majoré de 7,50

Le moyen n'est donc pas fondé.

En outre, l'acquisition de ce fonds en 2018 a été intégralement financée par emprunts bancaires" ; qu'à l'appui de ses écritures, il produisait un bilan établissant, en 2017, l'absence de fonds de commerce

de faire ; " que si l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme prévoit que le reversement des astreintes peut être autorisé par la juridiction qui a statué, il n'appartient pas à celle-ci, saisie sur

sur le fond. 10.

X... a été désigné gérant de celle-ci ; qu'il a été autorisé a assigner la fondation en paiement des sommes dues par application de l'article 6 des statuts lequel prévoit que, si les fonctions de membre

, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1996 après mise à pied conservatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), d'avoir dit que le licenciement n'était fondé

, dès lors, pas fondé pour le surplus.

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de limiter la réparation du préjudice subi par M.

faite à l'employeur de fournir les déclarations prévues par l'article R. 242-3 du Code de la sécurité sociale n'a pour objet que de justifier du bien-fondé de la demande de l'employeur de bénéficier de

sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société, la cour d'appel

" ; que cependant le règlement intérieur du 9 novembre 2000 est subordonné aux statuts qui font la loi des parties et auxquels il ne peut être contraire ; que l'article 23 des statuts de la SCP

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, la cour d'appel a affirmé que le juge-commissaire "n'a[vait] pas statué sur la contestation

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, la cour d'appel a affirmé que le juge-commissaire "n'a[vait] pas statué sur la contestation

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la juridiction des référés ne peut accorder au demandeur une provision que dans le cas où l'obligation du défendeur

[N] [W] et Mme [I] [W] font le même grief à l'arrêt, alors « que la force majeure peut justifier un manquement du preneur à son obligation d'exploiter personnellement les biens repris ; que la fixation

invoquait également, à l'appui de ses demandes fondées sur les manquements de la société Autodesk à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelles, la modification par cette dernière, de façon

[Z], alors « que, réserve faite de l'hypothèse où la désignation du délégué syndical est anéantie rétroactivement, et ne produit dès lors aucun effet, le juge a l'obligation de statuer sur la légalité

de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en condamnant la société Lips sur le fondement d'une réticence dolosive, après avoir retenu à son égard un manquement à une obligation

[I], fondées sur les articles 1134, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors : « 1°/ que les demandes fondées indistinctement