CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 743 résultats pour « obligation de verser un cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de caution.

Source officielle

Page 25 sur 888

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100725

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dont le versement était prévu au contrat, de sorte que les manquements du mandataire à son obligation de rendre compte par les moyens imposés par le contrat lui interdisaient de demander au mandant le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S], elle-même garantie par une caution de la société UBS ; que, se prévalant de la garantie d'actif et de passif, la société Colas a notifié à M.

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139ac

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déduit de la dette cautionnée tous les intérêts courus depuis le 31 mai 1991 et de l'avoir condamnée à restituer aux cautions les sommes qu'elles auraient pu avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] [Q] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 24.275,33€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 06075489, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 et

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094bb

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Z... s'est porté caution solidaire envers les bailleurs de la société "A La Belle Epoque" à qui les époux X..., venant aux droits de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

lors de sa conclusion aux biens et aux revenus de la caution, personne physique, d'établir que le patrimoine de celle-ci lui permet désormais de faire face à son obligation, que telle n'est pas leur cas

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle ajoute que, la société [H] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles, le CIC EST s'est retourné contre elle en sa qualité de caution solidaire afin d'obtenir le paiement des échéances impayées

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a5

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... en cas d'exécution de son engagement de caution, d'autre part, à lui verser sous certaines conditions une prime d'intéressement ; que suivant acte du même jour, dénommé pacte, les actionnaires de

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407fa0

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1997) de l'avoir condamné, en qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Rivaud, alors, selon le moyen, que, de première part,

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c2f

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] a fait jouer l'engagement de caution, de sorte qu'une somme de 1 350 euros lui a été versée au titre des mois de juillet et août 2022. Le 23 août 2022, M.

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131ba

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

deux banques correspondantes helvétiques, contre garantis par des dépôts "extra comptable" d'environ 2 500 000 francs et qu'il avait été convenu dès 1986 avec la banque que celle-ci libérerait les cautions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J], en sa qualité de caution de la société CECA, à lui verser la somme de 21'567 euros, majorée des intérêts de retard'; - condamner la société CECA, représentée par son liquidateur amiable pris en la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201241

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par attestations datées du 18 octobre 2006, l'association Le Cautionnement mutuel de l'habitat (l'association CMH) s'est portée caution solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414708

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Z... qui était également intervenu à l'acte de prêt s'est porté caution solidaire de M. Y... envers M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d'accomplissement de cette

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O], - condamné la CRCA à verser 600 euros à M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CC

civ2

61372211cd580146773f9f43

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M.

Source officielle