Y..., mariés le 6 février 1993 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ceux-ci ont fait bâtir une maison d'habitation devenue le domicile

post-communautaire ; qu'ainsi, eu égard à la nature de l'engagement de Mme X..., l'éventuel report de la date des effets du divorce n'aurait aucune influence sur son obligation au paiement des dettes

du droit interne, le juge doit tenir compte de la situation juridique telle qu'elle existait à l'époque des faits ; que seuls constituent une faute des agissements caractérisant la violation d'une obligation

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

une attestation pour un bien propre situé à [Localité 14] et une acceptation ne s'étendant qu'à une part de propriété d'un huitième dans un autre patrimoine à [Localité 1] dépendant d' une autre indivision

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

VSD et le second avec la société GE, aux droits de laquelle elle vient elle-même, constituent une opération économique unique et sont interdépendants, alors : « 1°/ que l'évolution du droit des obligations

par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert à Aubagne, appartenant en indivision

partage, et de rejeter ainsi ses demandes, alors : « 1°/ que constitue une demande sur laquelle le juge est tenu de statuer celle par laquelle une partie sollicite qu'il précise quelles sont les obligations

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coindivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. (...)'

courant 1987 à octobre 1992 ; "alors, d'une part, que, l'escroquerie se prescrivant par trois ans à compter de la consommation de l'infraction, c'est-à-dire au jour de la remise des fonds, meubles, obligations