qui, dans une lettre du 15 mars 1988, avait déclaré "veiller" à ce que le règlement des situations s'effectue selon les modalités prévues, sans rechercher quelle était la nature et le contenu de l'obligation

précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation ; que cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation

, sans violer l'article L. 325-1 du Code rural, décider qu'il avait agi dans le cadre d'une entraide agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Pour juger que la responsabilité du CHPF était engagée à l'égard de Mme B au titre d'un manquement à son obligation d'information, la cour administrative d'appel a retenu, par une appréciation souveraine

reprochait au salarié l'inexécution de ses obligations contractuelles, la cour en a dénaturé les termes et a encore violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) et subsidiairement QUE : dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Mona Lisa Holding (société

En cas de non-respect de l'obligation d'assiduité aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse.

Z... en 2007, sans en déduire que le vétérinaire avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les

en n'indemnisant pas le salarié des déplacements qu'il lui imposait et en ne prenant pas en charge des temps de trajet, l'employeur n'avait pas placé le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues

les droits de propriété intellectuelle de la société Gemplus et maintenu que ces droits résultaient d'une clause non acceptée, sans toutefois relever aucun manquement de la société J'abonne à ses obligations

, de manière incontestable, que la société [Adresse 66] était assurée, quand celle-ci sollicitait un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, précisément pour justifier du respect de l'obligation

acquéreurs de la revente à perte de leur terrain "du fait qu'ils ont supporté la TVA" étant sans lien de causalité avec celui qui serait résulté de la carence des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations

des parents d'entretenir et d'éduquer un enfant majeur n'a pas le caractère d'une obligation alimentaire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 203 du Code

Z... avait fait état au cours de l'enquête diligentée par les services de police des pratiques commerciales de M. X...

X... avait refusé de l'honorer ; qu'en rejetant l'exception d'inexécution invoquée par la clinique sans attendre les résultats de l'expertise qu'elle ordonnait pour déterminer l'exigibilité de l'obligation

EXECUTION PAR LE CLIENT DES MASSIFS DU GENIE CIVIL, EN FAISANT DEPENDRE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET DE RESPECTER LE DELAI PAR ELLE DEFINITIVEMENT FIXE DU RESPECT PAR BARNIOL DES CONDITIONS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iris BV, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité