de capacités financières lui permettant de faire face à son engagement, et ne se trouvait pas, par conséquent, exposé à un risque d'endettement ; que quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de

d'une obligation générale de prudence et de diligence ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Monoprix n'avait pas manqué à cette obligation, au motif inopérant qu'aucun texte spécial n'oblige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de veiller au respect de la concession exclusive consentie à la société Igena ; que la cour d'appel a déclaré qu'il n'apparaît pas que "celle-ci ait tenté de faire respecter ce contrat alors qu'elle

(lequel faisait double emploi) avec le poste équivalent existant au sein de la BGC) et en refusant de tenir compte des efforts accomplis par l'employeur dans le cadre du plan social qui avait permis d'obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour violation de son obligation de conseil.

Le bailleur social actuel souligne, à cet égard l'ampleur de la tâche, compte tenu de l'importance du parc géré (120 000 logements sociaux), 300 gaines à changer-, des délais et des disponibilités des

d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement

X... au soutien de sa demande reposaient sur une mauvaise exécution de l'obligation de reclassement alors que M.

qu'il n'a pas accompli toutes les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres à ses missions ; 1°)"alors que la

de reclassement, de tenir compte de la taille et de la structure de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

à compter de la date d'expiration du blocage de ses droits.

, le tribunal souligne que les cocontractants sont soumis chacun à une obligation de tenir un compte précis des flux financiers, toutes deux recevant directement de l'argent de débiteurs et qu'il en va

COTRAM fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des époux X... à un certain montant alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles relatives à l'obligation

de l'association ESA à compter de septembre 2015 ; que les premiers juges avaient relevé que Mme E... n'apportait aucun élément pour établir qu'elle se serait tenue à la disposition de l'employeur à compter

compte du prix de revient des prestations que cette société n'avait pas fournies ; Attendu que la société Challenger reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 280 000

X... aurait reçu l'avis des sommes à payer, sans même tenir compte du bordereau attestant que l'avis avait été envoyé en janvier 2001, puis avait fait l'objet d'un rappel en mars 2001, ni de ce que M.

tenu de la date de conclusion des contrats de prêt litigieux, que la banque est tenue, envers l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde s'il existe un risque d'endettement excessif né