d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 octobre 1998 portant délégation

jugement attaqué d'avoir considéré qu'en écrivant, le 23 avril 2003, à la Fédération de Services publics et de santé et en lui adressant une copie de son courrier, la société CGE a satisfait à son obligation

décision sera infirmée sur ce point, ont estimé que Monsieur X... était fondé à se prévaloir des règles protectrices édictées par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, notamment de l'obligation

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt, a dit que cette annulation s'étend à l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge délégué puis,

de loyauté susvisée ; 2°/ que le premier tour de l'élection doit se tenir dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice, cette disposition étant d'ordre public ; qu'en

de pouvoir qui est donnée à un salarié responsable de sécurité et de surveillance a pour objet et pour effet de permettre au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié pourvu de la compétence

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de déléguée

de notification de l'article L 1226-12 du code du travail, - 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de consulter les délégués du personnel, - 35.000 € à titre de dommages-intérêts

[O] a été engagé en qualité de délégué commercial le 24 avril 2001 par la société Lafarge couverture, devenue société Monier, avec reprise d'ancienneté au 10 janvier 1994. 2.

Le salarié a saisi, le 30 juin 2016, la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement en invoquant un manquement de la société à son obligation de reclassement.

syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré

La société Kyo Ascenseurs précise avoir répondu à ses obligations sur ce point en rappelant qu'elle avait procédé à l'organisation des élections des délégués du personnel les 19 juin et 4 juillet 2014

d'instruction que le chef d'établissement n'a pas pris les précautions et n'a pas mis en oeuvre les mesures qui s'imposaient au regard des textes applicables ; qu'en particulier, le respect de l'obligation

, les obligations découlant de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre subsidiaire, une faute distincte consistant à avoir laissé

[L] a été embauché par la société CL Innovation Santé en qualité de délégué médical, la convention collective applicable étant celle de l'industrie pharmaceutique.

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'arrêté conjoint de la ville de Paris et de la Préfecture de Police, en date du 6 janvier 1981, oblige

"en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie pour résiliation de la police soulevée par la société Axa France, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de la délégation

de reclassement et pour non respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel.