Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et un délai maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R

Article D1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points.

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration de ce délai.

Article R1333-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Cette autorité fixe le délai dans lequel l'organisme est saisi. II.-Le responsable de l'activité nucléaire établit qu'il a saisi l'organisme agréé dans le délai qui lui a été fixé.

Article D321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant cette notification.

Article 3

—

Les bateaux mis en service devront être pourvus des dispositifs ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 66

—

Délai d'attente après le tir : Dans les travaux souterrains, le délai d'attente prévu à l'article 24 doit être, au besoin, prolongé jusqu'à l'assainissement de l'atmosphère du chantier à l'égard tant de la visibilité que du risque d'inhalation de substances

Article 34

—

-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande.

Article 14

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai

Article 5

—

L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.

Article 21

—

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

Article R424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code monétaire et financier

. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41

Code monétaire et financier

. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.

Article 27-3

—

I. – L'EPSF accuse réception de la demande par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés et, s'il y a lieu, par voie électronique dans le même délai conformément à l'article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D147-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine.

Article R512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R712-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R7342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort.

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