Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 981 résultats pour « oeuvre reprenant des écrits autobiographiques d'une personne décédée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur
Article R1116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article R247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
I. – Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 146-3, la maison départementale des personnes handicapées met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système de gestion et d'information des maisons départementales
Article 533
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Article 35
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
LEGIARTI000024944206
5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité de services aux personnes E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C 6 : Présenter les composantes d'une activité d'aide à la personne C 7 : Organiser son travail dans une perspective
Article R2141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque année civile par écrit
Article 6
Toute mise en oeuvre de l'une des applications mentionnées à l'article 1er fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R543-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Article 66
Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
Article L2223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
Article 12
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques
Article L5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet.
Article R1413-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51
La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur général.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.
Article R232-91-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit.
Article L5132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application
Article 1
Techniques de l'étude scientifique des oeuvres. Conservation préventive. Déontologie, histoire et techniques de la restauration des oeuvres. Option Médiation Législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux.
Article 20-8-8
Un capital décès égal à un multiple du gain journalier de base défini à l'article 20-7 est versé aux ayants droit de l'assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d'une pension
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