AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00447
27 mai 2020
27 mai 2020
En dernier lieu, elle exerçait à Paris les fonctions de chargée d'affaires.
Source officiellePage 25 sur 19418
soc
613722a6cd580146773ffa0c
7 mai 1996
7 mai 1996
) d'avoir jugé que ces primes étaient dûes en vertu d'un usage constant qui n'avait pas été régulièrement dénoncé, alors que, selon le moyen, en premier lieu, le moyen tiré de l'usage a été relevé d'office
Source officielle