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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00447

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

En dernier lieu, elle exerçait à Paris les fonctions de chargée d'affaires.

Source officielle

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CC

soc

613722a6cd580146773ffa0c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

) d'avoir jugé que ces primes étaient dûes en vertu d'un usage constant qui n'avait pas été régulièrement dénoncé, alors que, selon le moyen, en premier lieu, le moyen tiré de l'usage a été relevé d'office

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

état de manière abstraite à ce qu'en matière de recel la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin, a statué par un motif insuffisant et qui procède d'un renversement de la charge

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En tout état de cause, l'office public a donné mandat à un clerc de l'office notarial pour la représenter, conformément aux dispositions de l'article 1984 du code civil selon lequel 'le mandat ou procuration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300155

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

l'huissier ne prélève que 60 000 francs par mois de son étude, pour qu'il ait été en mesure de représenter l'intégralité des fonds clients ; ( ) qu'ainsi, en prélevant indûment sur la trésorerie de l'office

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008111844

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300592

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La société S&K Real Estate fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la perte de chance, alors « que, avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Selon ce texte, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088c2

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643480

Admin. suprême

14 avril 1972

14 avril 1972

CETATPROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

éclaré qu'il existait des charges suffisantesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01409

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... et sur le moyen relevé d'office dans le rapport du conseiller rapporteur communiqué aux avocats Enoncé des moyens 7. Le moyen proposé pour M.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d667

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

ou agents de police judiciaire ; que l'enquête interne qu'il a menée et la rencontre placée sous sa surveillance entre le pourvoyeur désigné et son client déclaré n'avait, en l'état des charges réunies

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4afcdc6046d475d32f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DÉCISION DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EHVZ NAC : 5AA AFFAIRE : Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [G] [T] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf37

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

mai 1983 au 21 novembre 1984 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le fait même qu'un moyen puisse être relevé d'office

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f55a7

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Fouquet-Barrias, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de l'Office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100368

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

6a15ee74cdc6046d47061485

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... a été nommé notaire salarié au sein de l'office notarial Bernard A... par arrêté du 17 septembre 2009 et a prêté serment, en cette qualité, le 22 octobre de la même année ; qu'un arrêté du 31 août

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6d

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

sans autorisation de justice préalable, sauf, éventuellement, à devoir se faire autoriser par le juge de l'exécution à l'appréhender matériellement, mais simplement, lorsqu'il y a lieu, à désigner l'officier

Source officielle